QPC : QUEL RECOURS ? - La Semaine Vétérinaire n° 1472 du 25/11/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1472 du 25/11/2011

PROCÉDURE

Entreprise

EN BREF

Auteur(s) : MICHEL RAVELET

Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) consistent, lors d’une procédure, à contester la constitutionnalité d’une loi ou d’un règlement. L’effet direct est de retarder de plusieurs mois l’issue de la procédure, puisque le tribunal ne pourra se prononcer sur l’affaire avant que la QPC soit tranchée. La Cour de cassation a récemment ajouté un barrage aux pratiques dilatoires : il n’est pas possible de se pourvoir en Cassation contre le seul refus de la juridiction de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel1.

La contestation doit être incluse dans le pourvoi général, sur l’ensemble de l’affaire. Il y a en quelque sorte un paquet global. Cet arrêt a refroidi les espoirs de nombreux plaideurs qui, en contestant uniquement la décision sur l’opportunité de transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel, pensaient pouvoir encore retarder l’issue du procès.

  • 1 Ch. crim. 7 juin 2011.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr