La Semaine Vétérinaire n° 1471 du 18/11/2011
 

DERNIÈRE HEURE QPC ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

CHRISTIAN LEMAIRE

PRATICIEN EN SEINE-MARITIME

Le Conseil d’état a renvoyé, le 22 septembre 2011 devant le Conseil constitutionnel, des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur notre procédure disciplinaire. Ceux intéressés par sa modernisation seront attentifs à l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 15 novembre dernier, dans la salle du Conseil constitutionnel à Paris (affaire 2011-199QPC). Notre instance ordinale n’étant pas présente, deux parties ont été entendues : – Me Thomas Crochet, avocat au barreau de Toulouse, qui représente notre confrère Michel Gourmelon, requérant ; – M. Xavier Pottier, chargé de mission au ...

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