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Entreprise
Auteur(s) : JACQUES NADEL
Adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ouvre droit, sous certaines conditions, à des avantages fiscaux importants. Mais ce n’est pas le seul intérêt de ce dispositif.
Toutes les entreprises qui déclarent leurs bénéfices dans la catégorie des BIC1 ou soumises à l’impôt sur les sociétés ont la possibilité d’adhérer à un CGA. Les professions libérales qui exercent en entreprise individuelle doivent, pour leur part, s’adresser à une AGA2. Mais attention, seules les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu bénéficient des avantages fiscaux qui y sont attachés. Pour en profiter dès la 1re année d’adhésion, il convient de s’inscrire dans les 5 mois qui suivent l’ouverture de l’exercice (le cachet de la poste faisant foi).
La loi de finances pour 2006 met en place une réforme de l’impôt sur le revenu qui supprime l’abattement de 20 % sur le bénéfice, désormais intégré dans le barème. Cela entraîne une baisse des taux des tranches d’imposition. Afin de conserver l’avantage fiscal au profit des adhérents imposés sur le revenu selon un régime réel d’imposition des CGA, les non-adhérents voient leur base fiscale majorée de 25 %.
De plus, depuis le 1er janvier 2010, la dispense de majoration applicable aux adhérents d’un CGA ou d’une AGA s’étend aux contribuables qui recourent à un professionnel de l’expertise comptable détenteur d’une autorisation spéciale valable 3 ans.
Le centre de gestion a l’obligation d’élaborer un compte rendu de mission à la suite des contrôles effectués sur la déclaration fiscale de l’adhérent, ainsi que sur les déclarations de TVA3.
Le CGA a également l’obligation d’envoyer ce compte rendu de mission au SIE4 de l’adhérent. En contrepartie, celui-ci bénéficie d’un délai de reprise de l’administration réduit de 3 à 2 ans, en matière de BIC et de TVA, conditionné par l’envoi du compte rendu de mission au SIE, en l’absence de manquements délibérés pour les périodes d’imposition non prescrites.
Les sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime des micro-entreprises, et qui optent pour un régime réel simplifié d’imposition, bénéficient d’une réduction d’impôt plafonnée à 915 € par an, pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion au CGA.
En contrepartie d’un travail effectif dans l’entreprise et lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté (réduite aux acquêts ou non), le salaire du conjoint de l’exploitant est intégralement déductible. Pour les non-adhérents, la déduction est limitée à 13 800 € par an.
Les CGA proposent des formations sur des thèmes divers et spécifiquement adaptés à la problématique des petites entreprises. Ces formations s’adressent au chef d’entreprise, à son conjoint ou à ses collaborateurs. C’est également un moment de rencontre et d’échange entre professionnels.
Chaque année, un dossier de gestion et de prévention spécialisé par métier est transmis à l’adhérent. Il présente une analyse comparative sur 3 ans de la situation financière et des résultats dégagés par son entreprise. Enrichi d’un commentaire personnalisé, il l’aide à détecter les points forts et faibles de son activité, grâce à un regard indépendant sur les performances de son exploitation. En détectant les éventuels points faibles, le CGA peut alerter le chef d’entreprise et lui permettre de mettre en œuvre les mesures propres à assurer la pérennité de son activité.
Les statistiques professionnelles sont indispensables pour piloter son entreprise : elles permettent au dirigeant de se situer par rapport à sa profession. Il dispose ainsi des principaux indicateurs économiques et financiers de son activité, calculés précisément chaque année, par profession et selon le chiffre d’affaires réalisé.
En outre, les adhérents et leurs conseils comptables ont accès aux statistiques professionnelles élaborées par la Fédération des CGA. Plus de 200 métiers y sont étudiés en détail, par tranche d’activité et par zone géographique.
L’adhérent transmet chaque année à son CGA une copie de sa déclaration fiscale. Sa cohérence et sa vraisemblance sont vérifiées et une demande d’information complémentaire est susceptible de lui être adressée. Les inexactitudes et les omissions peuvent ainsi être rectifiées sans délai. Un contrôle de la TVA est aussi effectué. Un compte rendu de mission est envoyé à l’adhérent, avec copie à son SIE (contrepartie de la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans).
Un adhérent de CGA n’est, certes, jamais à l’abri d’un contrôle fiscal. Néanmoins, la mission de prévention fiscale du CGA aboutit à beaucoup moins de redressements fiscaux chez ses adhérents.
Un CGA dispose d’une équipe de spécialistes. Ceux-ci sont à l’écoute des adhérents afin de répondre à leurs questions dans les domaines fiscaux et juridiques, ainsi qu’en matière de gestion.
1 Bénéfices industriels et commerciaux.
2 Association de gestion agréée.
3 Taxe sur la valeur ajoutée.
4 Service des impôts des entreprises.
1 Bénéfices non commerciaux. Source : article L . 169 du Livre des procédures fiscales.
Les associations de gestion agréées (AGA) et les CGA ont les mêmes missions et l’adhésion offre les mêmes avantages. Les AGA et les CGA ont pour objectif d’assister les entreprises commerciales, artisanales et libérales en matière de gestion.
Les CGA sont des associations créées à l’initiative d’experts-comptables, de syndicats professionnels ou de chambres consulaires. Les AGA ont un rôle similaire pour les professions libérales qui exercent en entreprise individuelle, avec l’objectif de les encourager à développer l’usage de la comptabilité.
Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exception, le droit de reprise de l’administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des BIC, des BNC1 et des bénéfices agricoles, ainsi que pour les revenus imposables à l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont l’associé unique est une personne physique, s’exerce jusqu’à la fin de la 2e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d’un CGA ou d’une AGA (en cas d’activité libérale aux BNC), pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission.
Cette réduction de délai ne s’applique pas aux contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées sur les périodes d’imposition non prescrites visées au présent alinéa.
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