La Semaine Vétérinaire n° 1466 du 14/10/2011
 

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

CHRISTIAN LEMAIRE

PRATICIEN EN SEINE-MARITIME

À la suite de l’affaire Gourmelon et des questions de constitutionnalité qu’il a soulevées, notre confrère revient sur la conséquence majeure de ces événements : la levée des procédures disciplinaires en cours à l’encontre des vétérinaires.

Le Conseil d’état, sur le principe de l’économie de moyens, a décidé le 21 septembre 20111 de renvoyer les trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)2 devant le Conseil constitutionnel en les joignant en une seule décision. Le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer non seulement sur l’imprescriptibilité des infractions disciplinaires (articles L.242-6 et L.242-7 du Code rural et de la pêche maritime), mais aussi sur la formation de la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires (CSOV) ...

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