Suspension des procédures : l’Ordre au milieu du gué

Le Conseil d’état, sur le principe de l’économie de moyens, a décidé le 21 septembre 2011¹ de renvoyer les trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)² devant le Conseil constitutionnel en les joignant en une seule décision.

Le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer non seulement sur l’imprescriptibilité des infractions disciplinaires (articles L.242-6 et L.242-7 du Code rural et de la pêche maritime), mais aussi sur la formation de la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires (CSOV) visée à l’article L.242-8 du code précité.

L’imprescriptibilité des manquements des vétérinaires que cette décision du Conseil d’état désigne concerne en revanche toutes les chambres de discipline, aussi bien régionales que supérieure. Cette QPC a en effet été déclarée suffisamment nouvelle et sérieuse par le Conseil d’état pour être renvoyée devant les 9 sages du Palais Royal.

C’est donc in fine aux sages de la rue Montpensier qu’il appartiendra de dire si l’imprescriptibilité des infractions disciplinaires des vétérinaires, et si la composition des chambres de discipline, sont ou non conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Si la composition de la chambre supérieure de discipline du CSOV était déclarée inconstitutionnelle, alors il sera demandé d’appliquer la même décision aux chambres régionales, les arguments invoqués étant valables pour l’une comme pour les autres.

En revanche, la QPC relative à l’incompétence négative du législateur a été écartée par le Conseil d’état dans sa précédente décision du 19 septembre 2011³, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une question nouvelle. Cette dernière QPC ne sera donc pas plaidée devant le Conseil constitutionnel en décembre prochain.

Récemment, le CSOV a suggéré aux chambres régionales de reprendre « progressivement » les procédures disciplinaires, puisque non concernées par la présente décision du Conseil d’état relative à leur formation. Toutes les procédures reprises pourront donc faire l’objet d’une suspension si les vétérinaires poursuivis soulèvent à leur tour une QPC, invoquant l’inexistence de règles relatives à la prescription, dont le caractère sérieux ne souffre plus guère la discussion.

Alors qu’il n’y était pas obligé, la suspension de toutes les procédures disciplinaires décidée par le CSOV le 27 juin 2011 était à regretter pour, après l’été, reprendre au milieu du gué.

• 1 Décision du Conseil d’état du 21/9/2011 n° 35085 : affaire opposant Michel Gourmelon à la chambre supérieure de discipline du CSOV, le 21/6/2011.

• 2 Voir la Semaine Vétérinaire n° 1464 du 30/9/2011 en page 18.

• 3 Décision du Conseil d’état du 19/9/2011 n° 350258 dans l’affaire opposant la société Mon Véto à la chambre régionale de discipline de la région île-de-France le 12/5/2011.