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Rayonnements
Dossier
Auteur(s) : VALENTINE CHAMARD
La réglementation actuelle, reposant sur le Code du travail et le Code de la santé publique, impose au vétérinaire employeur qui dispose d’une source de rayonnements ionisants de suivre toute une série de mesures destinées à protéger les travailleurs, qu’ils soient libéraux ou salariés.
1 → Il n’existe pas de superficie réglementaire. En canine, il est recommandé de disposer d’un espace minimal de 6 à 8 m2, et de 16 m2 au minimum en médecine équine pour un appareil fixe.
→ La pièce ne doit pas être humide (cela exclut une installation dans un chenil, par exemple).
2 → Aucune épaisseur type des parois par domaine d’activité n’est déterminée. Elle se calcule selon la norme NFC 15-161 de mars 2011, en prenant en compte différents critères.
3 → Un signal lumineux aux entrées fonctionne au minimum durant toute la durée d’émission des rayons.
4 → Les portes d’accès sont fermées avant la mise sous tension du générateur.
→ La salle de radiologie n’est accessible qu’aux travailleurs et aux tiers autorisés. Les mineurs et les femmes enceintes y sont interdits.
→ Le zonage est effectué en fonction de l’évaluation des risques. Il est défini selon la dose susceptible d’être reçue annuellement et pendant l’heure d’activité maximale.
5 → Un extincteur est à portée de main.
6 → Le générateur est branché sur une ligne directe avec un disjoncteur, un interrupteur et un arrêt d’urgence dédié.
→ L’installation électrique est contrôlée tous les 1 à 2 ans.
7 → Une VMC pour 25 m3 est requise. Une tolérance existe pour les grandes pièces (15 m3 par occupant), où une ventilation naturelle est possible.
→ La développeuse est placée dans une pièce ventilée.
8 → Une autre activité dans la salle est possible.
9 → La détention d’un générateur de rayons X est signalée à l’ASN sous forme de déclaration (générateurs conformes de radiodiagnostic conventionnel canin ou dentaire endobuccal) ou de demande d’autorisation (autres cas : médecine équine, scanner, générateur non conforme) préalablement à son utilisation.
→ Une liste de documents (CV, attestation Urssaf, attestation de formation PCR, registre des contrôles internes et externes, etc.) est constituée et mise à disposition (dossier radioprotection). Une copie est jointe pour la demande d’autorisation.
→ Si aucun changement n’intervient, la déclaration est valable à vie. L’autorisation est à renouveler tous les 5 ans. Les deux sont néanmoins à refaire lors de toute modification (générateur, local, déclarant, structure juridique, etc.).
→ Le générateur est conforme s’il est homologué Opri (générateur commercialisé avant 1998) ou s’il répond aux normes CE 84/539, ou plus fréquemment CE 93/42 (certificat fourni par le vendeur d’un générateur commercialisé depuis 1998).
→ Le générateur est contrôlé par un organisme agréé, tous les 3 ans pour les appareils soumis à déclaration, tous les ans pour les autres.
→ Un relevé des sources est envoyé tous les ans à l’IRSN.
10 → L’employeur (associés et collaborateurs libéraux) est responsable de la radioprotection (responsabilités civile et pénale).
→ Il désigne une PCR et lui fournit les moyens nécessaires à son activité, forme les travailleurs, évalue les risques d’exposition (via les mesures effectuées avec un radiamètre lors du contrôle externe), fournit les équipements de protection et de surveillance (dosimètres), sensibilise les acteurs exposés (formation au moins tous les 3 ans, affichage des consignes de sécurité, etc.), met en place un document unique d’évaluation des risques, collabore avec le médecin du travail, délimite les zones, classe les travailleurs1, établit un programme des contrôles externes et internes et réagit en cas d’incident.
→ Les personnes exposées portent des moyens de protection lors de la prise de clichés.
11 → Les tiers autorisés portent a minima un tablier de plomb.
→ Ils sont informés des consignes de sécurité.
→ Si le tiers exposé est un salarié d’une autre entreprise, un plan de prévention doit être rédigé et cosigné entre les deux employeurs concernés.
12 → Chaque professionnel susceptible d’entrer dans la salle de radiologie lors de la prise des clichés dispose d’un dosimètre passif nominatif. Il est porté lors de la radiographie, sous le tablier, au niveau de la poitrine. Il est rangé avec le dosimètre témoin. Si le professionnel a accès à une zone contrôlée, il doit être équipé d’un dosimètre opérationnel à lecture directe.
13 → Le dosimètre témoin est placé en dehors de la salle de radiodiagnostic, dans la clinique, à l’abri de la lumière, de la chaleur et de l’humidité.
14 → Des dosimètres sont dédiés au contrôle continu de l’ambiance. En activité canine ou dentaire, un par générateur est nécessaire, dans la salle de radiodiagnostic, sur la potence à hauteur de poitrine. En médecine équine, un dosimètre d’ambiance est placé sur le générateur et un autre sur le tablier de la personne à la tête du cheval.
→ Les dosimètres sont à envoyer tous les trimestres aux organismes fournisseurs, qui les envoient à l’IRSN. Les résultats sont transmis au médecin du travail (mais pas à l’employeur). La PCR y a accès via le site Internet Siseri avec un code de sécurité2.
→ Pour un remplaçant occasionnel, un dosimètre temporaire peut être commandé.
15 → Le document unique d’évaluation des risques est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient un ou des salariés. Il liste et hiérarchise tous les risques, dont ceux liés aux rayonnements ionisants, pour chaque unité de travail (vétérinaires, ASV, ALD, agents d’entretien, etc.) et préconise des mesures de prévention.
Il contient tous les documents liés à la radioprotection (fiches d’exposition, consignes de sécurité, classement des travailleurs, évaluation des risques, gestion des situations d’urgence, registre des contrôles, relevé des sources, formation du personnel, documents de conformité du générateur, plans de la salle de radiologie, classification des travailleurs, documents relatifs à la PCR, etc.).
→ Il doit être réévalué une fois par an et lors de toute modification.
→ Il n’existe pas de modèle imposé (support papier ou électronique).
→ Le document unique est mis à la disposition des salariés et des différents interlocuteurs (médecin du travail, organisme de contrôle, inspecteurs du travail ou de l’ASN).
16 → Doivent être énoncées et disponibles soit par affichage, soit dans un classeur (médecine équine mobile) : les consignes générales de sécurité, celles liées à l’emploi du matériel de radiologie, les bonnes pratiques en radioprotection, les règles d’optimisation des clichés, les consignes pour les tiers, etc.
17 → Un contrôle technique externe, par un organisme agréé, a lieu tous les 3 ans pour un générateur déclaré et tous les ans s’il est autorisé, à la demande du vétérinaire (directement ou via les centrales d’achat).
Le contrôleur vérifie l’organisation de la radioprotection, contrôle les sources et l’ambiance. Il évalue les risques d’exposition (avec prises de mesures à l’aide d’un radiamètre3).
18 → Salariés et libéraux doivent être suivis annuellement par un médecin du travail.
→ Ce dernier aide l’employeur, en collaboration avec la PCR, pour la rédaction du document unique, la définition des mesures de protection et la formation à la sécurité.
→ Il tient le dossier médical des travailleurs exposés et leur remet une carte de suivi médical.
19 → La PCR suit une formation par un organisme agréé, renouvelable tous les 5 ans. Elle peut être externalisée si le générateur est soumis au régime déclaratif (voir encadré). Elle doit alors venir sur le site au moins une fois par semestre, mais aussi lors du contrôle initial et périodique par un organisme agréé, lors de tout incident ou modification, ou à l’occasion de la visite d’un inspecteur. Elle rédige un compte rendu pour chacune de ses interventions et un rapport annuel. Cette prestation est déclarée auprès du conseil régional de l’Ordre si la PCR externe est un vétérinaire.
→ La PCR évalue les risques, réalise les contrôles internes (ambiance4, générateur, moyens de protection, etc.), participe aux contrôles externes, s’occupe de la dosimétrie4 et analyse les résultats4. De plus, elle aide à la définition des mesures de protection5, à la formation et au classement des travailleurs5, au zonage (d’après les mesures prises au radiamètre lors d’un contrôle externe)5.
En outre, la PCR collabore avec le médecin du travail5, participe à la constitution du dossier de déclaration/autorisation et le met à jour5.
→ Elle peut potentiellement être impliquée en cas de dommage à autrui par le Code pénal.
1 Le classement s’intéresse à l’exposition d’un travailleur en tenant compte des équipements de protection. Le plus souvent, les professionnels vétérinaires sont classés B (dosimétrie trimestrielle).
2 http://siseri.irsn.fr(base de données).
3 L’employeur doit s’assurer que le radiamètre utilisé est adapté (AT 1123(r) ou Radcal(r), la Babyline(r) étant déconseillée).
4 Tous les 3 mois.
5 Tous les ans.
Source : d’après Catherine Roy pour la Commission de radioprotection vétérinaire.
7 Conseil supérieur de l’Ordre, Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral, Association française des vétérinaires pour animaux de compagnie, Association vétérinaire équine française, écoles et formateurs.
8 Plus de renseignements sur la formation : www.sapv.fr/Formaveto
→ www.asn.fr. Un recueil de l’ensemble de la réglementation relative à la radioprotection est disponible sur le site de l’ASN (www.asn.fr/index.php/S-informer/Publications/Guides-pour-les-professionnels/Radioprotection)
PRÈS DE 4 000 CONFRÈRES FORMÉS
Les efforts de formation des vétérinaires sont soulignés par les autorités. Du chemin a donc été parcouru depuis 2005, date à laquelle l’ASN constate l’inapplication de la réglementation (datant de 1986 !) par les vétérinaires et s’en réfère à l’Ordre. Une commission de radioprotection vétérinaire, réunissant les instances professionnelles7 est alors créée. Parmi ses priorités, la formation.
Aujourd’hui, 3 800 confrères ont suivi la formation délivrée par Formavéto (32 heures dispensées sur 2 cycles de 2 jours, adaptées au type d’activité, valables 5 ans et renouvelables avec une formation de 1,5 jour).
Fin 2014, 2 types de statuts devraient exister, issus de la réglementation européenne (Radiation Protection Officer et Expert). La formation PCR délivrée par Formavéto8, qui se révèle être un mélange de ces 2 statuts, devra donc tenir compte de ces nouvelles exigences.
PENSEZ AUX JEUNES DIPLÔMÉS !
À l’avenir, la majorité des étudiants sortiront diplômés des écoles avec une validation de la formation PCR. En effet, un partenariat entre la SAPV et Formavéto (qui dispense la formation) et les écoles est signé depuis 2008, et la formation est délivrée gratuitement aux élèves. « Embaucher un étudiant formé à la PCR en contrat à durée déterminée, en été par exemple, est un excellent moyen de procéder à la mise à jour annuelle d’un dossier radioprotection qui aurait du retard, conseille Catherine Roy. Même si un vétérinaire est déjà désigné PCR dans la structure, rien n’empêche de faire appel à une deuxième PCR. »
PCR INTERNE OU EXTERNE ?
Les cliniques soumises au régime de déclaration ont la possibilité de faire appel à une PCR externe (confrère exerçant dans une autre clinique ou société spécialisée). « Dans ce cas, il convient d’être vigilant », prévient Catherine Roy. Certaines sociétés proposent en effet des tarifs attractifs, avec une prestation “allégée”, mais inadaptée à la réglementation qui s’applique aux vétérinaires. « La rétribution annuelle d’une PCR externe suivant à la lettre la réglementation revient au prix de la même formation pour le vétérinaire… valable 5 ans », souligne-t-elle. Une solution serait de mutualiser les PCR entre plusieurs cliniques. À terme, la question ne se posera plus, car les jeunes diplômés seront formés.
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