Fin de l’exercice illégal ?

Le décret et l’arrêté publiés le 7 octobre dernier au Journal officiel rendent enfin opérantes les ordonnances du 20 janvier et du 22 juillet 2011 sur l’exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux. À ce stade, deux courants de pensée s’opposent. Du côté des “sceptiques”, on annonce déjà l’ouverture de la boîte de Pandore : réglementer les actes pratiqués par des non-vétérinaires revient à reconnaître leur pertinence et/ou leur justification, et autoriser des dérogations mènera forcément à des débordements. De l’autre, au contraire, on se réjouit : les “enthousiastes” soutiennent que le partage des tâches du couple vétérinaire – éleveur (notamment) peut très bien s’organiser tant que chacun est conscient de ses possibilités (techniques et/ou en fonction des emplois du temps) et surtout de ses compétences. Reste le cas des “techniciens” qui diffère selon les filières et les modes d’exercice. Peut-on espérer que l’application de ces textes ait pour conséquence une véritable réduction des pratiques borderline sur le terrain, face au risque de sanctions beaucoup plus lourdes, plus proches désormais de celles encourues en cas de pratique illégale de la médecine humaine ?

Exiger des éleveurs comme des techniciens un certain niveau de formation et une expérience suffisante permettrait, pour les plus optimistes, de mieux réguler l’activité et surtout de sanctionner ceux qui profitaient d’un vide juridictionnel pour officier sans qualification véritable.

Quelques zones d’ombre subsistent néanmoins, tant sur les critères de validation que sur les moyens de contrôle des vétérinaires certificateurs, ainsi que sur certaines pratiques spécialisées.

Un débat en tout cas loin d’être clos, mais à propos duquel nous espérons que ces dernières interventions du législateur, développées dans notre actualité, permettront aux indécis de se déterminer.