Des comités d’experts publics et filmés

Le 4 octobre, les députés ont voté en première lecture le projet de loi sur la sécurité sanitaire du médicament, qui fait suite à l’affaire Mediator(r). Aucune disposition ni aucun amendement ne concerne spécifiquement le médicament vétérinaire. Les sénateurs ont toutefois encore la possibilité de l’amender lors du premier examen en séance publique, les 26 et 2 octobre prochains.

Aucun lien d’intérêt pour l’expert… et les conjoints, les enfants, les parents

Pourtant, les membres de la Commission nationale du médicament vétérinaire, comme ceux des comités d’experts de l’Anses et des autres agences sanitaires, se trouvent visés par l’article 1^er de ce projet de loi sur les liens d’intérêts.

En effet, cet article demande que les dirigeants et les cadres de ces agences, ainsi que leurs experts internes ou externes, déclarent publiquement leurs liens d’intérêts personnels, directs ou indirects, sur les 5 dernières années. C’était déjà le cas, mais les députés ont souhaité élargir cette déclaration publique de liens d’intérêts aux conjoints, ainsi qu’aux ascendants et aux descendants (enfants, petits-enfants). « Omettre sciemment un lien d’intérêt ou faire une déclaration mensongère » serait alors réprimé d’une amende pouvant atteindre 30 000 €.

Ainsi, les experts qui présentent un lien d’intérêt personnel ou via leurs proches sur un dossier ne devraient pas pouvoir participer aux délibérations et aux débats.

En outre, la transparence des débats devra être totale pour les comités d’experts dont les avis fondent une décision administrative. C’est notamment le cas de la Commission nationale du médicament vétérinaire, dont l’avis est sollicité préalablement aux autorisations de mise sur le marché (AMM).

Les députés ont souhaité que les « séances soient intégralement rendues publiques » et que « les débats soient enregistrés et publiés en ligne sur les sites des agences, à l’exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ou relevant du secret médical ».

Un décret en Conseil d’Etat devrait préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions législatives, si elles sont définitivement adoptées par le Parlement. Ce décret devrait notamment fixer le modèle et le contenu des informations qu’il conviendrait de renseigner dans une déclaration publique d’intérêts. Aujourd’hui, force est de constater que les experts les plus pointilleux font les déclarations les plus longues, sans pour autant nécessairement présenter davantage de conflits d’intérêts. La véracité des déclarations devrait aussi être contrôlée par un comité d’éthique.