Une expertise vétérinaire aux multiples facettes - La Semaine Vétérinaire n° 1464 du 30/09/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1464 du 30/09/2011

Procédures judiciaires

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SOCIOPRO

Auteur(s) : MARINE NEVEUX

Le premier module du diplôme d’école en expertise vétérinaire (DEEV) a débuté la semaine dernière à l’ENV de Toulouse, sous l’impulsion de nos deux confrères Christian Diaz (AFVE1) et Guy-Pierre Martineau (enseignant à l’ENVT).

La nécessité de connaître le fonctionnement des juridictions françaises n’épargne plus la profession vétérinaire, régulièrement confrontée au droit dans le cadre de son rôle de conseil auprès de ses clients (vente d’animaux, chiens dangereux, etc.) et dans sa pratique face aux conflits potentiels (contrat de soins, etc.). La quatrième session s’est aussi attachée à parfaire les compétences juridiques des vétérinaires experts : le rapport d’expertise est en effet une étape fondamentale dans une procédure.

Le diplôme se décline ainsi en trois modules, qui apportent des bases solides en droit et en expertise, mais aussi beaucoup de cas pratiques et réels, tout en abordant les nouveautés jurisprudentielles et juridiques. Les exemples et les applications sont multiples, comme de connaître la juridiction où l’on sera jugé… Parfois, les conséquences ne sont pas négligeables : « La plupart du temps, pour les procédures concernant les chiens et les chats, les parties se retrouvent devant la juridiction de proximité, car les actions sont majoritairement inférieures à 4 000 € », a expliqué Céline Peccavy, avocate au barreau de Toulouse. Or les juges de proximité ne sont pas des professionnels et les jugements sont parfois surprenants… En outre, il n’y a pas de possibilité d’appel.

Des responsabilités à plusieurs niveaux

La responsabilité du praticien peut être engagée devant différents tribunaux. Les actions pénales sont rares, mais celles devant les juridictions civiles et ordinales se développent. « Les actions civiles, pénales et disciplinaires sont bien distinctes », a précisé notre confrère Alain Grépinet (expert vétérinaire à l’origine de l’AFVE). Sur le plan civil, « il convient de distinguer les responsabilités contractuelles (contrats de soins, de dépôt, d’entreprise) et la responsabilité délictuelle. Il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler que si, dans le contrat de soins, le vétérinaire a une obligation de donner des soins consciencieux, attentifs, conformes aux données acquises de la science, d’informer, et une obligation de sécurité, en retour, le client a une obligation de résultat : payer les honoraires ».

L’obligation d’information, dont la preuve revient au praticien depuis la jurisprudence de 1997, est inhérente au contrat de soins et se développe. La notion de consentement éclairé prend toute sa place au sein de la profession. Le vétérinaire se doit d’apporter une information loyale, claire et appropriée. « L’écrit n’est pas obligé, mais reste plus utile au moment d’apporter la preuve de la délivrance effective de l’information », conseille Me Céline Peccavy.

Des voies pour éviter le juridictionnel

L’arbitrage est parfois peu connu des confrères. Ce procédé permet à un tiers de régler le différend qui oppose des parties en exerçant une mission juridictionnelle2. L’arbitrage peut être institutionnel, la Chambre nationale d’arbitrage vétérinaire (Cnavet) avait d’ailleurs été mise en place dans ce sens en 2008, mais elle a malheureusement été dissoute cette année.

« La clause compromissoire d’arbitrage étant maintenant possible dans tous les cas d’exercice vétérinaire en groupe, l’Ordre ne saurait que trop la recommander aux confrères », a souligné son président, Michel Baussier. Et de préciser qu’au niveau des associations, « on ne peut que conseiller aujourd’hui la rédaction d’une clause de conciliation ». Bien entendu, la conciliation diffère de l’arbitrage. Elle est prévue dans le Code de déontologie au niveau disciplinaire. Si les vétérinaires n’arrivent pas à se mettre d’accord entre eux, ils peuvent faire appel au président de région. Mais ils ont l’obligation d’essayer d’aller vers une conciliation.

« Le Conseil supérieur de l’Ordre a l’intention de favoriser et de renforcer les processus non juridictionnels et non contentieux de résolution des litiges », a ajouté Michel Baussier.

  • 1 Association francophone des vétérinaires praticiens de l’expertise.

  • 2 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1429 du 10/12/2010 en pages 62-63 : « Qu’est-ce que l’arbitrage vétérinaire ? »

  • Voir aussi les hors-série de La Semaine Vétérinaire 2009 et 2010 sur les responsabilités du vétérinaire.

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