Une étape supplémentaire pour les QPC

Condamné en octobre 2010 à 6 mois d’interdiction d’exercer par la chambre disciplinaire du conseil régional de l’Ordre (CRO), essentiellement pour avoir diffusé de la publicité, Michel Gourmelon a fait appel de cette décision. Le fondateur de Merry Vets, société créée à Londres par le praticien et dont le siège est toujours situé dans la capitale britannique, a ouvert, en 2009, deux cliniques à Toulouse sous cette enseigne. Une première en France. Michel Gourmelon milite pour l’application de la directive “services” « qui permettrait de répondre aux nécessaires évolutions de la pratique vétérinaire dans un pays qui mène un combat d’arrière-garde ». Alors que l’affaire Gourmelon passait en appel, le 21 juin dernier, l’avocat du praticien, Me Crochet, a soulevé 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), devant la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l’Ordre (CSO), ainsi que devant la chambre de discipline du conseil régional ordinal d’île-de-France. Ces chambres avaient alors transmis ces QPC au Conseil d’état.

Conséquence, le 27 juin, le CSO annonçait dans un communiqué : « Toutes les procédures concernant les affaires disciplinaires portées devant les juridictions régionales et supérieures de l’Ordre des vétérinaires sont suspendues. »

Composition des chambres et prescription

Trois QPC distinctes ont été soulevées par le défenseur de Michel Gourmelon. La première concerne l’incompétence négative du législateur, qui ne garantit pas suffisamment au justiciable le respect des droits et libertés en regard de la Constitution. La seconde critique la composition des chambres de discipline, qui ne permettrait pas d’assurer une justice impartiale. La dernière invoque l’absence de règle relative à la prescription des infractions disciplinaires. Un droit pourtant fondamental, mais non reconnu pour les vétérinaires.

Par une décision datée du 21 septembre 2011, le Conseil d’état a décidé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la deuxième et la troisième QPC réunies, considérant qu’elles visent les mêmes dispositions. La première, en revanche, n’a pas été jugée recevable. « Les deux plus importantes seront examinées par le Conseil constitutionnel, souligne M^e Crochet, ce qui prouve la pertinence de notre démarche pour l’ensemble de la profession. Cela dit, il s’agit d’une étape dans une procédure qui peut se révéler longue. Même si nous gagnons, il faudra au moins 2 ans avant de modifier les textes. »

Nous n’en sommes pas encore là et le Conseil constitutionnel dispose pour l’heure de 3 mois pour répondre à cette double question. « En attendant, je ne vois aucun intérêt à reprendre les procédures suspendues », affirme l’avocat.

Vers une reprise des affaires en cours ?

Ce n’est pas la position du CSO qui vient d’envoyer une information au CRO d’île-de-France l’invitant à la reprise de l’instruction des affaires en cours. « Toute personne, poursuivie ou plaignante, doit pouvoir être entendue, explique Dona Sauvage, secrétaire générale de l’Ordre. Il faut laisser avancer les QPC sans bloquer les procédures. »

Lors de la saisine du Conseil d’état, le président du CSO, Michel Baussier, avait précisément invoqué la possible inconstitutionnalité des décisions qui pourraient être prises entre-temps pour suspendre l’ensemble des procédures en cours. Avec le renvoi devant le Conseil constitutionnel, cette position semble évoluer, mais reste à clarifier.

Michel Baussier a reconnu en tout cas, dès le départ, l’intérêt de poser ces QPC, en rappelant que la réforme de la procédure disciplinaire et de l’Ordre avait été ajournée en raison de la fièvre catarrhale. « Mais nous connaissons la faiblesse de certains textes et il est certain que nous devrons réformer. »

Un thème cher à Michel Gourmelon, qui se félicite, bien entendu, de la prise en compte des QPC par le Conseil constitutionnel.

• 1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1459 du 26/8/2011 en page 21.

• 2 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1457 du 1^er/7/2011 en page 14.