La Semaine Vétérinaire n° 1464 du 30/09/2011
 

Du Conseil d’état au Conseil constitutionnel

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SOCIOPRO

MARC POUIOL

Trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées en juin dernier auprès du Conseil d’état, à la suite de l’affaire Gourmelon1, entraînant la suspension de toutes les procédures en cours2. Deux d’entre elles viennent d’être transmises au Conseil constitutionnel.

Condamné en octobre 2010 à 6 mois d’interdiction d’exercer par la chambre disciplinaire du conseil régional de l’Ordre (CRO), essentiellement pour avoir diffusé de la publicité, Michel Gourmelon a fait appel de cette décision. Le fondateur de Merry Vets, société créée à Londres par le praticien et dont le siège est toujours situé dans la capitale britannique, a ouvert, en 2009, deux cliniques à Toulouse sous cette enseigne. Une première en France. Michel Gourmelon milite pour l’application de la directive ...

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