La Semaine Vétérinaire n° 1464 du 30/09/2011
 

Du Conseil d’état au Conseil constitutionnel

Actu

SOCIOPRO

MARC POUIOL

Trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été déposées en juin dernier auprès du Conseil d’état, à la suite de l’affaire Gourmelon1, entraînant la suspension de toutes les procédures en cours2. Deux d’entre elles viennent d’être transmises au Conseil constitutionnel.

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