Euthanasie interdite, mais fin de vie accompagnée

Les démêlés judiciaires de Nicolas Bonnemaison, ce médecin urgentiste de Bayonne mis en examen pour « empoisonnement sur personnes particulièrement vulnérables », relance le débat sur l’euthanasie. En 2005, la loi du 22 avril est venue définir toute la procédure qui permet de limiter ou d’arrêter le traitement d’une personne atteinte d’une maladie incurable ou en fin de vie. Si cette loi n’a pas mis un terme aux débats de société, c’est qu’elle n’autorise nullement l’euthanasie (c’est-à-dire le décès médicalement assisté d’une personne atteinte d’une maladie particulièrement invalidante ou douloureuse). Elle ne fait que donner la possibilité de mettre un terme à l’acharnement thérapeutique (maintien artificiel de la vie).

La volonté du malade est largement prise en compte

Cette loi, « relative aux droits des malades et à la fin de vie », est censée limiter l’acharnement thérapeutique, rebaptisé « obstination déraisonnable ». Elle permet à l’équipe médicale d’arrêter un traitement ou une assistance qui ne pourra pas guérir un état incurable. Cette décision, éminemment grave, est très formaliste et ne peut en aucune façon être la décision d’un seul médecin.

La loi de 2005 laisse aux médecins l’évaluation de ce qui est raisonnable ou de ce qui ne l’est plus, et d’apprécier la fragile frontière qui fait qu’une obstination déraisonnable est désormais considérée comme une atteinte aux droits fondamentaux d’une personne vulnérable. Chacun doit pouvoir partir sans être maintenu artificiellement en vie.

La loi fait une grande part à la volonté du patient, tant via ses décisions antérieures (voir encadré) que lorsque son état est irréversible, s’il est en état de s’exprimer. Il doit alors être accompagné dans ses choix et parfaitement informé des conséquences de l’arrêt d’un traitement.

Peu de place pour la famille dans la décision finale

De son côté, l’équipe thérapeutique se voit reconnaître le droit d’interrompre ou de ne pas engager des traitements inutiles ou disproportionnés, de respecter le souhait de la personne et d’utiliser des traitements propres à soulager la souffrance, même s’ils accélèrent la fin de vie. Des soins palliatifs sont mis en place au plus tôt, avec un accompagnement du patient et de ses proches. Cette aide à une fin rapide peut intervenir hors du cas d’une phase terminale, et s’appliquer par exemple à une assistance médicalisée trop lourde, à un traitement dont le malade ne veut plus, à une maladie incurable, etc.

Si le patient n’est plus en état d’exprimer sa volonté, il appartient au médecin qui en a la charge de prendre la décision ultime. Mais, dans un tel cas, il doit respecter une stricte procédure collégiale, en recherchant les directives anticipées ou une personne de confiance, puis se concerter avec l’équipe de soins. Il doit également prendre l’avis d’un deuxième médecin qui n’aura aucun lien hiérarchique avec lui. En cas de divergence d’opinion entre eux, un second consultant est demandé.

La loi ne laisse pas de place précise à la famille, même si elle prévoit un accompagnement psychologique des proches. Sur un plan juridique, le monde médical peut décider seul, sous réserve de l’accord du patient s’il est conscient, de la nécessité d’arrêter un traitement devenu déraisonnable. Si la famille s’y opposait farouchement, la seule solution serait alors le recours au juge, comme cela s’est déjà produit.