La Semaine Vétérinaire n° 1460 du 02/09/2011
 

Commentaire du jugement rendu le 16 juin 2011

Gestion

JURIDIQUE

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

La juridiction de proximité de Nancy a débouté la propriétaire d’un chaton mort de péritonite infectieuse opposée à l’élevage dont il provenait. Retour sur une décision de justice étonnante.

RAPPEL DES FAITS Le 11 novembre 2009, Mlle B acquiert et réceptionne un chaton de race british shorthair, né le 29 août 2009, auprès de Mme C, éleveuse de cette race féline. Le prix de vente est fixé à la somme de 950 €. Dès le mois de décembre 2009, le chaton présente des écoulements oculaires séreux et des éternuements. A la mi-janvier 2010, il apparaît abattu et est amené en consultation chez le vétérinaire de Mlle B, qui établira le constat suivant : « Dysorexie. Gros ...

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