La Semaine Vétérinaire n° 1459 du 26/08/2011
 

Succession

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Bertrand Chardon

Malgré les récentes évolutions de la loi, prévoir une donation entre époux se révèle un outil complémentaire pour se protéger après le décès d’un conjoint.

La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, reste aujourd’hui un acte efficace pour protéger son conjoint. L’objectif est de lui donner une part plus importante de son patrimoine que celle prévue dans les textes, sans pour autant pénaliser les enfants.1 COMMENT FONCTIONNE LA DONATION AU DERNIER VIVANT ? Désormais, la loi distingue deux situations, selon que les enfants, s’ils existent, sont issus du couple ou d’une précédente union. Dans le premier cas, la donation entre époux permet d’augmenter les ...

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