La Semaine Vétérinaire n° 1457 du 01/07/2011
 

Législation. Conseil supérieur de l’Ordre

Actualité

Nicolas Fontenelle

Suite à l’affaire Gourmelon, trois questions prioritaires de constitutionnalité ont provoqué cet ajournement.

Dans un communiqué daté du 27 juin dernier, le Conseil supérieur de l’Ordre (CSO) annonce que « toutes les procédures concernant les affaires disciplinaires portées devant les juridictions régionales et supérieures de l’Ordre des vétérinaires sont suspendues ». Diantre ! Mais que s’est-il donc passé pour que toutes les procédures en cours soient ainsi brusquement ajournées ? La faute à trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC, voir encadré). Le 21 juin dernier, l’affaire Gourmelon, du nom du praticien toulousain créateur de l’enseigne Merry Vets condamné à ...

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