La Semaine Vétérinaire n° 1457 du 01/07/2011
 

Droit

Gestion

JURIDIQUE

Marine Neveux

Le praticien engage sa responsabilité lorsqu’il certifie l’appartenance d’un animal à un type morphologique. Plusieurs étapes législatives placent aussi le vétérinaire au cœur de l’évaluation de la dangerosité.

Le 19 mai dernier, l’Association francophone des vétérinaires praticiens de l’expertise (AFVE) tenait son colloque à Maisons-Alfort. L’occasion d’un tour d’horizon particulièrement utile sur les mesures liées aux morsures canines ou aux chiens dits dangereux, sur lesquelles le praticien peut être sollicité dans le cadre de son exercice professionnel.Les catégories reposent sur des critères morphologiques et raciaux Les chiens dangereux, au sens légal du terme, sont définis par la loi du 6 janvier 1999 et dans l’article L.211-12 du Code rural. Deux catégories ...

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