La Semaine Vétérinaire n° 1455 du 17/06/2011
 

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwak

Les deux parties, en l’occurrence l’employeur et le salarié, doivent s’entendre sur les conditions de la séparation, qui feront ensuite l’objet d’une convention.

1 QU’EST-CE QU’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ? C’est un moyen par lequel un employeur et un salarié conviennent de se séparer, sans recourir au licenciement ni à la démission. Dès lors que le principe d’une rupture conventionnelle est accepté par le salarié et par l’employeur, celle-ci est alors actée dans une convention conclue entre les deux parties. Pour que la rupture conventionnelle prenne alors véritablement effet, il faut ensuite que la convention soit homologuée par l’inspection du travail.2 DANS QUELS CAS Y RECOURIR ? Si ...

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