La Semaine Vétérinaire n° 1455 du 17/06/2011
 

Législation. Droit du travail

Actualité

Nicolas Fontenelle

A la fin du mois, le forfait jours aura peut-être vécu. La Cour de cassation se prononcera le 29 juin sur le pourvoi d’un cadre d’une société de biotechnologie, qui réclame depuis 2006 à son entreprise le paiement de ses heures supplémentaires. En première instance comme en appel, celui-ci a été débouté : être salarié sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année exclut le décompte du temps de travail en horaires hebdomadaires et, par conséquent, élimine la notion même ...

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