La Semaine Vétérinaire n° 1454 du 10/06/2011
 

Pouvoirs de gestion sur la communauté

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

L’animal de la famille, acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage, devient un bien commun, ce qui a des conséquences en termes de prise de décisions.

Les couples ne s’en soucient pas tant qu’aucune ombre n’est portée à leur union. Ainsi, la plupart du temps, le chien et le chat sont les animaux de la famille et non ceux d’un époux en particulier. Alors pourquoi se soucier de qui peut légalement faire quoi ? Tout simplement parce qu’il est rassurant de savoir que ce qui est décidé aujourd’hui ne pourra pas donner lieu à contestation demain. Des règles s’appliquent ainsi en France à la majorité des conjoints : ...

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