La Semaine Vétérinaire n° 1454 du 10/06/2011
 

Acquisition d’un bien immobilier

Gestion

ENTREPRENDRE

Patrick Lelong

Avant d’acheter un bien immobilier, une réservation doit être, en quelque sorte, réalisée. Autrement dit, le futur acquéreur doit s’engager. C’est ce qui est appelé dans le langage juridique un avant-contrat. Attention cependant, il s’agit bien d’un véritable contrat qui se matérialise par deux actes : la promesse de vente ou le compromis de vente.Dans l’avant-contrat figurent plusieurs éléments clefs de la vente Le prix convenu bien entendu, mais aussi les modalités de la vente, la date et les conditions suspensives font ...

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