Faire appel à un notairepermet d’éviter les erreurs de rédaction

Le notaire est un officier ministériel et public. Cela signifie qu’il est habilité à rédiger des actes authentiques, alors qu’un avocat, par exemple, n’effectue que des actes sous seing privé. La nuance est importante, car un acte authentique est assorti d’une caractéristique juridique : la force exécutoire. De ce fait, il n’est pas nécessaire de s’adresser au tribunal pour que l’acte en question soit exécuté.

Ainsi, s’agissant de la rédaction d’un bail, le recours à un notaire peut se révéler judicieux. Car si le locataire ne règle pas ses loyers, le propriétaire gagnera un temps précieux. Il pourra contacter directement un autre officier ministériel, un huissier, pour effectuer toutes les opérations de recouvrement (saisie, par exemple) sans avoir à s’adresser préalablement au juge civil. Si le bail est établi sous seing privé, le recours au tribunal sera le préalable indispensable à toute action. Il est intéressant de noter que les émoluments fixés par décret sont nettement moins élevés que ceux pratiqués par les agences immobilières.

Compromis et promesse de vente ne sont pas synonymes

En matière de rédaction d’avant-contrat préalable à un achat immobilier, le conseil d’un notaire peut se révéler précieux pour l’acquéreur. Trop souvent, les agences rédigent des compromis ou des promesses de vente sans attirer l’attention des signataires sur les différences qui séparent les deux actes et leurs conséquences. Or ils ne sont pas synonymes.

Un compromis est réalisé sous condition suspensive, c’est-à-dire sous réserve que l’acquéreur puisse bénéficier du prêt qui lui est nécessaire. Si ce crédit lui est refusé, il récupérera la somme consignée (généralement 10 % du coût de l’acquisition).

Du côté de la promesse de vente, seul le vendeur s’est engagé. Si, pour une raison ou une autre, l’option sur le bien n’est pas levée dans un délai de deux mois, la somme consignée sera considérée comme un dédommagement du propriétaire au titre d’indemnité d’immobilisation. Car, pendant ce temps, le vendeur s’est engagé à ne pas vendre à une autre personne. L’acheteur devra donc abandonner son dépôt au profit du vendeur. La différence est donc importante. Il est du devoir du notaire de bien faire comprendre à l’acheteur (mais aussi au vendeur) les conséquences de son engagement.

Plusieurs actes gagnent à être accomplis avec l’aide du notaire

Le don manuel, de prime abord, est un acte simple qui ne nécessite aucun formalisme. Il suffit de donner une somme d’argent ou une chose de la main à la main. Tous les biens sont concernés, à l’exception de l’immobilier, qui nécessite l’intervention d’un notaire. Pour un tel don, pourquoi alors s’adresser à un officier ministériel qui prélèvera au passage quelques deniers ? Tout d’abord pour ne pas se trouver en porte-à-faux avec le droit successoral. Donner plus que la quotité disponible à ceux qui ne sont pas des héritiers est une erreur courante. Les sommes ou les biens ainsi transmis devront, au décès du donateur, être réintégrés dans la succession. Ensuite parce qu’un don manuel non déclaré peut conduire à des déconvenues fiscales.

La déclaration de succession (à ne pas confondre avec l’ouverture de la succession) peut être accomplie sans l’aide d’un notaire, car il ne s’agit pas d’un acte authentique, mais d’une déclaration fiscale. Toutefois, si le déclarant se trompe, il le fera sous sa propre responsabilité.

La rédaction d’un testament olographe peut être improvisée par quiconque, mais seuls les juristes chevronnés sont à l’abri des erreurs. Certaines clauses mal rédigées, des dispositions trop vagues ou hors la loi et le dépassement de la quotité disponible sont des pièges fréquents qui pourront être évités grâce au regard “technique” du notaire.

En matière d’assurance-vie, le souscripteur qui souhaite conserver secret le nom du bénéficiaire qu’il a désigné pour percevoir, à son décès, capital et intérêts gagnera à utiliser les services d’un notaire. En effet, l’identité du bénéficiaire sera consignée dans un testament, donc ignorée tant par l’intéressé que par la compagnie. Le souscripteur procédera librement à des retraits sur son épargne ou changera le nom du bénéficiaire.

Ainsi, avant de prendre une décision qui aura des conséquences sur le partage du patrimoine, la protection du conjoint ou des enfants, il est utile de demander l’avis d’un notaire, car ce spécialiste du droit de la famille saura cerner et chiffrer l’ensemble des répercussions civiles et fiscales.