Quels sont les principaux changements pour 2011 ?

Annoncée depuis septembre 2010, la réforme 2011 relative aux contributions se voulait incontournable. Elle visait à modifier une fiscalité compliquée et surtout illisible dans le temps. Elle devait révolutionner notre rapport à l’impôt. Même s’il est nécessaire, ce dernier n’est pas toujours bien accepté, car il est souvent considéré comme injuste. Après de longs mois de suspense, la nouvelle est tombée : la révolution fiscale n’est pas pour aujourd’hui. Dommage pour les partisans de l’impôt unique ou de la retenue à la source. Cependant, si l’ampleur de la réforme prête à sourire, il faut reconnaître qu’elle apporte quelques ajustements intéressants.

1 QUID DE L’ALLÉGEMENT DE L’IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE ET DU BOUCLIER FISCAL ?

Depuis sa création, en 1989, en remplacement de l’impôt sur la grande fortune (instauré en 1982), l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a fait couler beaucoup d’encre. Force est de constater qu’il est résistant, puisque aucun gouvernement ne s’est aventuré à le faire disparaître.

La première tranche de l’ISF, qui touche les ménages qui possèdent un patrimoine compris entre 800 000 et 1,3 million d’euros, est supprimée, a priori dès cette année. Du coup, trois cent mille contribuables n’auront plus à payer d’ISF dès 2011. Ce sont, pour le ministère de l’Economie et des Finances, essentiellement des “victimes” de l’envolée des cours de l’immobilier.

La refonte du barème s’appliquera, quant à elle, en 2012.Le taux d’imposition sera de 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions, et de 0,5 % pour ceux qui dépassent 3 millions. Cela représente un net allégement par rapport aux taux actuels, qui s’échelonnent de 0,55 à 1,8 %.

Mais attention, cette ristourne est atténuée par les modifications du fonctionnement du barème. Le taux actuel s’applique par tranche. Un contribuable propriétaire d’un patrimoine de 2 millions paie 7 980 € d’ISF, c’est-à-dire 0,55 % sur la tranche de son capital compris entre 800 000 € et 1,3 million et 0,75 % sur celle située entre 1,3 et 2 millions. Le nouveau barème s’appliquera, lui, au premier euro de patrimoine. Dans le cas d’un contribuable qui possède 2 millions, l’ISF réformé se calculera en multipliant 0,25 % par 2 millions, soit une facture de 5 000 €. Pour un capital de 4 millions, l’ISF s’élèvera à 20 000 € (soit 4 millions multipliés par 0,5 %). Ce changement de fonctionnement du barème fait des perdants chez les ménages qui ont entre 1,3 et 1,4 million de patrimoine. Bercy travaille à une solution qui leur permettrait de ne pas voir leur ISF augmenter lors du passage à la nouvelle formule.

La date de déclaration et de paiement de l’ISF serait reportée au 15 septembre (au lieu du 15 juin) cette année. Par la suite, les contribuables qui possèdent entre 1,3 et 3 millions de biens indiqueront leur patrimoine directement sur leur déclaration de revenus et acquitteront cette taxe en même temps que leur impôt sur le revenu. Seuls les contribuables au patrimoine supérieur à 3 millions procéderont encore à une déclaration spécifique.

Le bouclier fiscal est, quant à lui, purement et simplement supprimé, puisque les ajustements de l’ISF devraient partiellement le remplacer.

2 CETTE RÉFORME A-T-ELLE UN IMPACT POUR LES ÉTRANGERS ET EXILÉS FISCAUX ?

Le gouvernement entend frapper, dès cette année, les ménages qui quittent la France pour exercer leurs plus-values à l’étranger. Cette “exit tax” de 19 % ne visera pas ceux qui s’enrichissent à l’étranger. Elle entrera en œuvre lors de la vente des titres, et non au moment du départ hors de l’Hexagone. L’Etat espère ainsi éviter la censure de Bruxelles, qui interdit d’imposer les contribuables du seul fait qu’ils changent de résidence en Europe. Il en espère environ 200 millions.

Par ailleurs, les étrangers qui disposent d’une résidence secondaire en France seront taxés afin de contribuer au financement des services publics. Les non-résidents acquittent déjà plusieurs centaines de millions au fisc via les taxes foncières et l’ISF. Toutefois, les gains qu’ils génèrent en France (fonciers, honoraires, etc. sont soumis à une retenue à la source de 20 % (au maximum) nettement plus favorable que le barème de l’impôt sur le revenu.

Ce nouvel impôt ne touchera pas les personnes qui ont quitté le territoire français en raison d’une expatriation professionnelle. Elle s’adresse aux étrangers attirés par l’Hexagone et aux Français qui ont définitivement délaissé leur pays d’origine.Certains juristes s’interrogent néanmoins sur la compatibilité de ce dispositif avec le droit européen et les conventions fiscales signées avec les autres membres de l’Union.

3 LES GROS HÉRITAGES SERONT-ILS TAXÉS DAVANTAGE ?

Oui, et les mesures qui durcissent la fiscalité des héritages entreraient au plus tôt en vigueur dès l’été (lors de la promulgation de la loi) ou au 1^er janvier 2012. Elles rapporteront 900 millions en année pleine à l’Etat.

Pour les successions en ligne directe (parents-enfants), le taux d’imposition de l’avant-dernière tranche (patrimoine par part entre 0,9 et 1,8 million) passe de 35 à 40 %. Celui de la dernière catégorie (patrimoine par part supérieur à 1,8 million) passe de 40 à 45 %. En pratique, à peine deux mille héritages seraient concernés par cette hausse de la fiscalité, selon le ministère de l’Economie.

Explication : les deux enfants d’un couple qui possède 4 millions de patrimoine reçoivent chacun une part d’un million de leur père et autant de leur mère. Sur cette part, s’applique l’abattement de 159 325 € (qui existe pour toutes les successions en ligne directe). Si bien que ces enfants se trouvent sous le seuil de l’avant-dernière tranche du barème.

4 LES DONATIONS SONT-ELLES TOUCHÉES PAR LA RÉFORME FISCALE ?

Aujourd’hui, chaque parent a la possibilité de donner à chaque enfant jusqu’à 159 325 € sans payer d’impôt. Cette opération peut être renouvelée tous les six ans. Si le parent décède avant ce délai de six années, le montant de la donation est réintégré dans l’actif de la succession, ce qui accroît la taxation. S’il décède après ces six ans, il n’y a pas de réintégration. Avec la réforme, la période fixée à six ans en 2006 repasse à dix ans.

Bercy n’a pas tranché sur la rétroactivité de cette mesure, mais celle-ci est susceptible de l’être. Dans ce cas, les donations effectuées entre 2001 et fin 2005, qui n’auraient pas été réintégrées aux successions avec le délai de six ans, le seraient.« Mais ce durcissement ne concernera que les gros héritages. Car, avec les abattements sur les droits de succession, 97 % des successions sont exonérées d’impôt », insiste le ministère de l’Economie et des Finances. En outre, il existe des réductions sur les droits de donation liées à l’âge. Si le donateur a moins de soixante-dix ans, l’impôt (qui s’applique à un montant calculé après l’abattement de 159 325 €) est divisé par deux. Entre soixante-dix et quatre-vingts ans, la réduction est de 30 %. Ces réductions disparaissent avec la réforme. « Cela étant, peu de Français seront touchés, car rares sont ceux qui font des donations supérieures à 159 325 € », tempère encore le ministère.

• Renseignements : cabinet Egyde, bchardon@egydepatrimoine.com, www.gydepatrimoine.com