La Semaine Vétérinaire n° 1448 du 29/04/2011
 

Droit pénal

Gestion

JURIDIQUE

Michel Ravelet

La réforme engagée par la loi du 14 avril 2011 est importante – même si elle ne règle pas tout – et concerne tout le monde, car chacun peut se retrouver un jour en garde à vue. En effet, cette procédure n’existe qu’en matière pénale et douanière (avec des règles similaires), mais son champ d’action est vaste. La garde à vue vise, selon la loi, « une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ...

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