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Réglementation. Communication commerciale
Actualité
Auteur(s) : Nicolas Fontenelle
L’Ordre avait annoncé un toilettage du texte avant la fin du premier semestre 2011.
Les évolutions promises par l’Ordre des vétérinaires en matière de communication commerciale seront connues fin juin. « Certains seront surpris, lâche Jacques Guérin, vice-président du Conseil supérieur de l’Ordre (CSO). Nous avançons posément en maintenant le planning défini il y a plusieurs mois, loin de la précipitation et de l’agitation auxquelles certains voudraient nous voir succomber. Nous ne sommes pas dans la transposition de la directive “services” qui, selon l’Etat français, est désormais complète, mais dans l’évolution de notre Code de déontologie. »
L’Ordre avait annoncé un toilettage du texte avant la fin du premier semestre 2011, ce sera donc chose faite. L’élaboration de cette nouvelle mouture doit beaucoup au concours des conseils régionaux, qui ont fait remonter au CSO les propositions de terrain des praticiens. La rédaction des nouveaux articles du code est en cours de finalisation. Ils seront présentés au Conseil supérieur qui se réunira du 21 au 23 juin prochain. Dans la foulée, ils seront publiquement dévoilés, avant de partir pour la Direction générale de l’alimentation (DGAL) et le Conseil d’Etat, puisque c’est un décret qui modifiera le Code de déontologie.
L’Ordre garde une discrétion compacte et rien ne filtre. Mais il n’est pas illégitime de penser que certaines des mesures libéralisant la communication, déjà adoptées par les conseils ordinaux d’Ile-de-France et de Normandie(1), figureront au prochain Code de déontologie remanié : liberté plus grande sur les enseignes et les panneaux additionnels, présentation des tarifs sur l’Internet et en vitrine, utilisation de logos ou de fresques, diffusion dans la presse sous certaines conditions, recours aux réseaux sociaux, etc. « Nous avons fait preuve d’ouverture et de simplification, estime Jacques Guérin. Nous ne pouvons pas passer notre temps à scruter la taille des lettres des plaques ou des enseignes. Mais il y a des éléments structurants inévitables. Nous avons, par exemple, beaucoup travaillé sur les aspects d’identification de la profession vétérinaire. »
Mais attention, si l’Ordre ouvre la communication, ce n’est pas à l’aveugle. « Nous fonctionnerons sur le triptyque ouverture, responsabilité, sanction. Nous savons que nous ne pourrons pas tout contrôler. Mais si nous vérifions qu’un confrère est hors des clous, les sanctions seront lourdes. » Le respect des règles professionnelles de dignité, d’indépendance et le secret professionnel restent de mise, y compris en termes de communication.
(1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1445 du 8/4/2011, n° 1434 du 21/1/2011, n° 1426 du 19/11/2010.
(2) L’article 24 rappelle que toutes « les interdictions totales » relatives aux communications commerciales des professions réglementées doivent être supprimées. Mais ces communications commerciales doivent respecter « les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession. Les règles professionnelles en matière de communications commerciales doivent être non discriminatoires, justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnées. »
Dans un arrêt du 5 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a autorisé les experts-comptables, au nom de l’article 24(2) de la directive “services”, à pratiquer le démarchage, entendu comme une action qui « implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel, afin de présenter à ce dernier une offre de services ». Dans cette profession, toutes les formes de communication sont permises, à condition de respecter la dignité et l’indépendance de celle-ci, de ne pas induire le public en erreur et de ne pas comporter d’éléments comparatifs. Seule la pratique du démarchage était encore interdite par le Code de déontologie. Attaqué par un grand groupe d’expertise comptable, celui-ci n’a donc pas résisté au passage de la directive “services”. Pour la cour, le démarchage relève bien d’une communication commerciale et, de ce fait, ne peut être interdit par un Etat. Cet arrêt marque donc la primauté de l’article 24 de la directive sur les textes nationaux en matière de communication des professions réglementées, ce qui ne peut laisser insensible l’Ordre des vétérinaires dans la rédaction des nouveaux articles du Code de déontologie. Quant au démarchage, une notion qui n’existe pas en tant que telle aujourd’hui dans ce code, il n’est pas repoussé d’emblée par l’Ordre. « Si on entend par démarchage une relation personnalisée, unique, qui se construit entre un client et un praticien dans le respect de l’éthique et du secret professionnel, alors c’est envisageable, remarque Jacques Guérin. Maintenant, s’il s’agit pour un vétérinaire d’annoncer à tout vent qu’il va vendre du médicament moins cher pendant un mois, c’est inacceptable. »
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