La Semaine Vétérinaire n° 1446 du 15/04/2011
 

Obligations légales

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Sophie Czuwak

Les registres qui contiennent des informations relatives aux clients ou aux salariés sont à déclarer à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

1 QUELS SONT LES FICHIERS À DÉCLARER À LA CNIL ? Tous les fichiers qui contiennent des données à caractère personnel, c’est-à-dire qui permettent d’identifier directement ou non des personnes physiques (des clients ou les salariés, par exemple), doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à leur constitution auprès de la Cnil. Par ailleurs, cette obligation concerne les informations collectées en vue d’établir un traitement automatisé de données. Par cela, il faut entendre, selon la définition donnée par la loi dite “informatique et libertés”, ...

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