La Semaine Vétérinaire n° 1446 du 15/04/2011
 

Jugement rendu par le tribunal d’instance de Bayonne le 10 novembre 2010

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Toutefois, dans cette affaire de chaton atteint de péritonite infectieuse féline, l’indemnisation du vendeur aurait dû se limiter au remboursement des frais vétérinaires engagés.

LES FAITS DE L’ESPÈCE Le 21 juillet 2008, Mme Acheteuse acquiert auprès de Mme Eleveuse un chaton de race ragdoll, né le 21 avril 2008. Le prix de vente est fixé à 1 300 €. Lors de la délivrance de l’animal, certaines recommandations sont faites à l’acheteuse dans la mesure où le chaton a perdu un peu de poids et doit prendre un médicament en raison du vaccin qui vient d’être réalisé. Cependant, dès le 22 juillet 2008, l’animal présente des diarrhées qui conduisent sa nouvelle propriétaire à ...

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