Les industriels sommés de modifier leurs contrats avec les producteurs de lait

Depuis le 1^er avril dernier, les professionnels de l’industrie laitière ont l’obligation⁽¹⁾ de proposer un contrat à leurs fournisseurs de lait. Ceux-ci, en revanche, ne sont pas contraints de l’accepter. Heureusement, car les premiers accords soumis à l’administration sont jugés irrecevables. A tel point que le ministre de l’Agriculture a nommé un médiateur. Pour quel motif ? Les contrats ne sont pas suffisamment équitables. Pire : certaines clauses sont abusives. Cette mesure, issue de la loi de modernisation de l’agriculture qui visait à rééquilibrer la situation et à protéger les producteurs, prend donc un mauvais départ.

Le ministre pointe du doigt, entre autres, les contrats qui prévoient des clauses réduisant les droits syndicaux des éleveurs, avec la possibilité de rompre l’accord si le producteur porte atteinte à l’image de la société ou en cas de non– livraison volontaire de sa part. Ces conditions visent à éviter de nouvelles “grèves du lait”, néfastes pour l’industrie, mais le procédé employé n’est pas au goût du ministère.

D’autres points noirs sont relevés dans ces contrats : un manque de clarté concernant les cas de force majeure, les motifs de résiliation ou de suspension des accords et les conditions de renégociation. Sur certains, le moment de la collecte n’est pas précisé. Pour d’autres, la taille du camion collecteur imposerait des aménagements onéreux aux éleveurs. Pour l’instant, le volume de lait produit est fixé par les quotas. Le système proposé en est proche et s’accompagnerait de pénalités élevées en cas de dépassement ou de manque. En outre, le rythme de livraison est imposé par l’industriel, sans tenir compte de la conduite d’élevage (dépendance à l’herbe, vêlages groupés) qui ne permet pas forcément une régularité et une répartition équitable au cours de l’année.

Les modalités de détermination du prix et la facturation seraient également sujettes à caution. Des clauses de sauvegarde en faveur de l’industriel sont prévues selon le marché, mais sans leur contrepartie favorable aux éleveurs, et les conditions de négociation sont floues. En résumé, les premiers contrats ne semblent pas respecter l’esprit du décret qui les a créés, au point que toutes les organisations professionnelles et syndicales conseillent aux éleveurs de ne surtout pas les signer.

• (1) Décret n° 2010-1753 du 30/12/2010, pris pour l’application de l’article L . 631-24 du Code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier.