La Semaine Vétérinaire n° 1446 du 15/04/2011
 

Médecine humaine. Législation européenne

Actualité

Nicolas Fontenelle

Le secteur de la santé – exclu de la directive “services” – fait désormais l’objet d’une directive européenne spécifique, dite “sur les soins de santé transfrontaliers”. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 4 avril dernier, elle entrera en vigueur le 25 avril prochain. Elle doit être transposée dans le droit national de chaque pays (dont la France) le 25 octobre 2013 au plus tard, soit trente mois après (pour mémoire, le délai était de trois ans pour la directive “services”). Ce nouveau texte ...

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