La santé humaine a désormais sa directive

Le secteur de la santé – exclu de la directive “services” – fait désormais l’objet d’une directive européenne spécifique, dite “sur les soins de santé transfrontaliers”. Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 4 avril dernier, elle entrera en vigueur le 25 avril prochain. Elle doit être transposée dans le droit national de chaque pays (dont la France) le 25 octobre 2013 au plus tard, soit trente mois après (pour mémoire, le délai était de trois ans pour la directive “services”). Ce nouveau texte ne concerne pas l’exercice des professionnels de santé, mais les citoyens de l’Union européenne. Il clarifie le droit des patients qui se font soigner dans un autre Etat membre et complète ceux dont ils jouissent déjà au niveau de l’Europe.

Les ressortissants continueront à bénéficier de soins de santé réalisés dans un autre Etat membre, mais les remboursements des frais s’effectueront à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si les traitements avaient été dispensés dans le pays d’affiliation du patient. Le paiement ne pourra pas dépasser le montant réellement engagé par le patient. En outre, au lieu de rembourser le patient, les Etats membres d’affiliation pourront choisir de payer directement le prestataire de soins.

Certaines mesures visent à décourager le “tourisme de santé”

Néanmoins, les soins très coûteux ou qui nécessitent de passer au moins une nuit à l’hôpital seront soumis à un système d’autorisation préalable. La Sécurité sociale d’affiliation pourra refuser de prendre en charge une admission à l’étranger si le patient est exposé à des risques de santé liés à la mauvaise qualité des soins prodigués dans le pays d’accueil ou s’il peut recevoir le même traitement, dans des délais raisonnables, à l’intérieur des frontières de son pays d’origine. Chaque refus sera étudié au cas par cas par la Commission afin de vérifier que les Etats membres n’abusent pas de ce droit. Autant de mesures qui permettent, en principe, de décourager le “tourisme de santé” et de préserver l’équilibre financier des systèmes de soins nationaux.

Pour faciliter l’accès et le choix des ressortissants européens aux services de santé, les Etats membres devront mettre en place des points de contact nationaux chargés de fournir les informations pratiques nécessaires aux soins : liste des prestataires de soins de santé, qualité et sécurité, accessibilité des hôpitaux aux personnes handicapées, etc.

Enfin, si la mise sur le marché d’un médicament est autorisée sur leur territoire, les Etats membres auront pour mission de veiller à ce que les prescriptions établies pour cette spécialité dans un autre Etat membre puissent être délivrées sur leur territoire, conformément à leur législation nationale.

En revanche, la vente de médicaments et de dispositifs médicaux par Internet, les prestations de soins de longue durée dans des maisons de retraite, ainsi que l’accès aux organes et leur attribution aux fins de transplantation ne relèvent pas du champ d’application de cette directive. Selon la Commission européenne, les dépenses de santé transfrontalières représentent 1 % (dix milliards d’euros) de l’ensemble des frais de santé publique des vingt-sept pays membres de l’Union européenne.