La Semaine Vétérinaire n° 1446 du 15/04/2011
 

Entre nous

VOUS AVEZ LA PAROLE

Christian Lemaire*, Thomas Crochet**


*président de l’Association de défense des intérêts des vétérinaires dans l’application de la directive services (DDS)
**avocat au barreau de Toulouse

En matière de communication, la position des autorités de tutelle, relayée par les instances ordinales, est claire. Elle repose sur un double axiome : d’une part, la directive “services” n’ayant pas été transposée sur ce point, c’est la réglementation actuelle, et elle seule, qui doit s’appliquer ; d’autre part, comme cette réglementation actuelle n’interdit pas totalement la communication, elle est conforme à la directive, qui permet aux Etats membres d’encadrer la communication des professions réglementées. Ces croyances – puisqu’il s’agit bien de cela – ont, ...

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