La Semaine Vétérinaire n° 1445 du 08/04/2011
 

Code civil

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate à la cour de Toulouse

Depuis un arrêt de 2004, le propriétaire d’un animal ne dispose plus d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci. Certains recours existent néanmoins.

A l’ère d’Internet, promouvoir son élevage ou simplement communiquer sur ses animaux est désormais à la portée de tous. Quelle fierté pour un éleveur de publier des photographies de ses champions, d’afficher les prix qu’ils ont remportés ou de présenter les petits de la dernière portée ! Mais qu’en est-il lorsqu’un tiers utilise l’image de ses animaux ?1 QUELS SONT LES CARACTÈRES FONDAMENTAUX DU DROIT DE PROPRIÉTÉ ? Qu’il concerne un cheval, un chien ou un chat, le droit de propriété est le même. ...

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