La Semaine Vétérinaire n° 1445 du 08/04/2011
 

Infractions au Code de la route

Gestion

ENTREPRENDRE

Michel Ravelet

Aprement discutée au Parlement, votée contre l’avis du gouvernement, la réforme du permis à points, contenue dans la loi Loppsi II(1) du 14 mars 2011, poursuit un double objectif : alléger la peine infligée au conducteur qui commet une petite infraction et alourdir celle des récidivistes. Cette loi, votée en mars dernier, fait remonter ses effets au 1er janvier 2011, donc pour toutes les infractions commises à compter de cette date. Mais attention : les permis probatoires des conducteurs novices (trois ans, ramenés à deux ...

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