La Semaine Vétérinaire n° 1444 du 01/04/2011
 

Europe. Adaptation des directives en droit national

Article

Nicolas Fontenelle

Un avis du Conseil d’Etat, daté du 21 mars dernier, apporte de l’eau au moulin des vétérinaires condamnés par le Conseil de l’Ordre pour avoir appliqué la directive “services” – en tout cas, l’interprétation qu’ils en font – avant la parution du décret du 10 juillet 2010, qui adapte le Code de déontologie au texte européen. Ces praticiens estiment que la date butoir (le 31 décembre 2009) imposée aux Etats membres pour transposer la directive étant dépassée, cette dernière s’applique de plein droit. Le Conseil ...

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