La Semaine Vétérinaire n° 1444 du 01/04/2011
 

Droit du travail

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Nicolas Fontenelle

Nombreux sont les couples, mariés ou non, qui travaillent au sein de la même structure. La loi impose au conjoint de l’exploitant de choisir un statut.

Fréquemment, des couples exercent ensemble une activité dans la même structure. Jusqu’en 2005, le conjoint du vétérinaire exploitant n’avait pas de statut, donc pas de droits (maladie, prévoyance, retraite, formation, etc.). Cela pouvait le placer dans une situation difficile en cas de divorce ou de décès, et était injuste compte tenu du travail fourni. Depuis la loi Dutreil de 2005, dite “en faveur des petites et moyennes entreprises” et entrée en application en 2007, il est obligatoire de choisir entre ...

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