La Semaine Vétérinaire n° 1442 du 18/03/2011
 

Bruxelles. Transposition dans vingt-sept pays

Actualité

Nicolas Fontenelle

Commission, Parlement et Conseil de l’Union européenne viennent de dresser le bilan de la mise en place de la directive “services” dans les Etats membres.

La directive “services” s’applique officiellement dans les vingt-sept pays de l’Union européenne depuis le 28 décembre 2006, mais les Etats avaient jusqu’au 31 décembre 2009, au plus tard, pour la transposer en droit national. Un an après cette date butoir, où en sont-ils ? Loin du compte, apparemment. « Certains Etats membres devraient intensifier leurs efforts pour mettre pleinement en œuvre la directive “services” », remarque notamment le Conseil de l’Union dans ses conclusions, rendues publiques le 10 mars dernier. « Des exigences injustifiées ou disproportionnées, réservant ...

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