La Semaine Vétérinaire n° 1441 du 11/03/2011

Troubles du voisinage

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

La plupart d’entre elles ont pour origine des bruits émis par des animaux. Leur propriétaire peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Les troubles de voisinage invoqués par les plaignants pour des animaux concernent la plupart du temps des nuisances sonores. Tout bruit émis par un animal n’est cependant pas répréhensible pour son propriétaire.1 COMMENT DÉMARRE LA PROCÉDURE ? Une plainte est à l’origine de la procédure. M. X ne supporte plus le chant du coq ou les aboiements des chiens de son voisin, M. Y, et décide de porter plainte, par exemple. Il est généralement entendu par les services de la gendarmerie. Il ...
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