La Semaine Vétérinaire n° 1440 du 04/03/2011
 

Juridiction de proximité de Cognac

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

Une décision du 24 janvier 2011 reconnaît la démodécie comme un défaut de conformité dans le cadre d’une vente, mais n’accorde pas foi aux certificats vétérinaires produits et écarte tout remboursement.

LES FAITS DE L’ESPÈCE Le 21 juin 2009, les époux Y, propriétaires d’un élevage canin, vendent à Mme X une chienne de race bouledogue français pour la somme de 1 300 €. La vente s’accompagne de la délivrance d’un certificat vétérinaire qui atteste du bon état de santé de l’animal. Malgré cela, le 24 août 2009, le vétérinaire T constate que le chiot vendu est atteint de démodécie. Les vendeurs sont informés de cette situation. L’annulation de la vente et la restitution du chiot sont proposées à ...

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