La Semaine Vétérinaire n° 1440 du 04/03/2011
 

Juridiction de proximité de Cognac

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

Une décision du 24 janvier 2011 reconnaît la démodécie comme un défaut de conformité dans le cadre d’une vente, mais n’accorde pas foi aux certificats vétérinaires produits et écarte tout remboursement.

LES FAITS DE L’ESPÈCE Le 21 juin 2009, les époux Y, propriétaires d’un élevage canin, vendent à Mme X une chienne de race bouledogue français pour la somme de 1 300 €. La vente s’accompagne de la délivrance d’un certificat vétérinaire qui atteste du bon état de santé de l’animal. Malgré cela, le 24 août 2009, le vétérinaire T constate que le chiot vendu est atteint de démodécie. Les vendeurs sont informés de cette situation. L’annulation de la vente et la restitution du chiot sont proposées à ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS
Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




La Semaine Vétérinaire, le journal de tous, la référence de chacun. L'actualité complète de la profession vétérinaire.


Abonnez-vous

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

L'infographie du mois

Boutique

Parce que l’échographie se démocratise et n’est plus réservée qu’au seul vétérinaire spécialiste, Hélène Kolb, Isabelle Testault, avec la collaboration de Delphine Rault et de Laure Gatel pour les chapitres ayant trait à l’appareil reproducteur, nous font partager dans cet ouvrage toute leur expertise en échographie abdominale du chien et du chat. L’aspect échographique normal et pathologique de chaque organe est décrit dans cet atlas de référence comprenant plus de 600 images.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

En savoir plus

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...