La Semaine Vétérinaire n° 1439 du 25/02/2011
 

Europe. Droit du travail

Actualité

N. F.

Dans son rapport 2010 relatif à l’application de la Charte sociale européenne (adoptée en 1999), le Conseil européen des droits sociaux (CEDS) déclare que la France est hors la loi. Le dispositif du forfait annuel “jours” permet aux employeurs de s’extraire des règles générales relatives à la durée légale du travail pour les cadres autonomes et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. Ce temps n’est plus calculé en heures, mais en jours. Or, le ...

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