Bruxelles épingle la France à propos des forfaits “jours” et des astreintes

Dans son rapport 2010 relatif à l’application de la Charte sociale européenne (adoptée en 1999), le Conseil européen des droits sociaux (CEDS) déclare que la France est hors la loi.

Le dispositif du forfait annuel “jours” permet aux employeurs de s’extraire des règles générales relatives à la durée légale du travail pour les cadres autonomes et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. Ce temps n’est plus calculé en heures, mais en jours. Or, le droit français n’impose pas aux accords collectifs de prévoir une durée maximale du travail de ces salariés. Ils bénéficient uniquement du repos minimum légal : onze heures par jour et vingt-quatre heures par semaine. Si bien qu’un salarié qui exerce en forfait “jours” pourrait travailler soixante-dix-huit heures par semaine. C’est beaucoup trop aux yeux du CEDS. Ce dernier ne remet pas en cause le principe du forfait, mais estime « que les garanties juridiques offertes par le système de conventions collectives sont insuffisantes ». Le forfait annuel est autorisé dans la convention collective des vétérinaires avec un maximum de deux cent seize jours par an.

Des différences entre les périodes d’astreinte et les heures d’intervention

Le Code du travail français considère que les périodes d’astreinte, pendant lesquelles le salarié n’intervient pas mais doit rester disponible, sont du temps de repos. Les heures d’intervention sont intégrées, elles, au temps de travail. Le CEDS estime que « l’assimilation des périodes d’astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévu par la Charte sociale européenne ». Il rappelle que « toute astreinte doit donner lieu à une compensation, financière ou sous forme de repos ». Cela est d’ailleurs prévu dans la convention collective des vétérinaires, mais encore trop peu appliqué.

Ces décisions auront-elles un impact sur la situation dans les structures vétérinaires et, au-delà, dans les entreprises françaises ? Rien n’est moins sûr. Ce n’est pas la première fois que la France se trouve ainsi mise en accusation par les instances européennes, mais sans effets jusqu’ici sur notre droit du travail. Néanmoins, ces condamnations font naître une incertitude juridique qui pourrait, à terme, trouver un écho dans les prétoires prud’homaux.