La réforme du crédit à la consommation s’accélère

Les débats en matière de crédit à la consommation dérivent trop souvent sur les problèmes de surendettement qui, s’ils sont réels, ne doivent pas occulter les pièges et les miroirs aux alouettes dont sont victimes de nombreux consommateurs en matière de crédit, de carte de fidélité, de promotions et de frais bancaires. Des abus qui finissent par coûter cher à celui qui s’engage trop facilement face à un vendeur convaincant.

Si la loi Lagarde du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation comportait de nombreuses dispositions intéressantes, saluées par les associations de consommateurs, une certaine prudence était de mise face aux nombreux textes d’application qu’elle nécessitait. Le rythme rapide de publication de ces textes est donc une heureuse surprise. En conséquence, la réforme s’applique par palier.

Depuis le 1^er septembre 2010, le crédit dit son nom et affiche son taux réel

Il faut appeler un chat un chat : seule la mention « crédit renouvelable » est utilisable dans les publicités. C’est la fin du revolving ou des formules alambiquées et trompeuses des grandes surfaces et des organismes de crédit. Interdits également les libellés qui laissent à penser qu’emprunter améliore la situation de l’emprunteur, mais également la pratique courante en matière d’affichage du taux. Désormais, toute publicité et tout document de crédit doivent afficher le taux d’intérêt habituel en taille de caractère plus importante que le taux promotionnel. C’est la fin des affiches « 2 % d’intérêts » avec un astérisque qui limite la promotion à dix jours, et qui revient en réalité à 10 ou 15 %, voire davantage…

Une autre mesure est passée inaperçue, mais elle est fondamentale : la banque qui consent un crédit immobilier ne peut plus subordonner son accord à la souscription d’une assurance-vie/invalidité de son choix (en général via sa filiale). L’emprunteur a le choix de sa compagnie. Evidemment, il faut pouvoir négocier en position de force…

Au 1^er avril 2011, le taux d’usure tiendra compte du montant du prêt

Cette étape est extrêmement importante. Le taux de l’usure, qui représente le pourcentage maximal d’intérêt qu’un organisme prêteur (ou un particulier) peut exiger en contrepartie d’un crédit, sera réformé. Jusqu’à présent, il variait selon la nature du prêt. Par exemple, en janvier 2011, de 5,60 % pour un prêt immobilier à taux fixe, il allait jusqu’à 19,32 % pour un découvert permanent, des ventes à crédit, et 21,32 % pour des prêts personnels à la consommation jusqu’à 1 524 €. Des taux qui font frémir, avec une inflation inférieure à 2 %…

Le nouveau taux d’usure ne tiendra plus compte de la nature du prêt (immobilier, consommation, vente à crédit, etc.), mais de son montant. Plus ce dernier sera amortissable (part de capital remboursée à chaque échéance), moins le taux maximal sera élevé.

Au 1^er mai 2011, le crédit renouvelable sera profondément remanié

Cette étape majeure est mise en place par le décret du 2 février 2011.

D’abord, chaque souscripteur se verra offrir explicitement le choix, au-delà de 1 000 €, entre un crédit classique (durée fixe, amortissable) et un crédit renouvelable (style carte de magasin, de fidélité, etc.). Cela est valable tant pour les banques ou les organismes de crédit que pour les commerces ou les offres sur l’Internet. Mais s’il choisit un crédit renouvelable, chaque échéance comprendra obligatoirement une part de remboursement du capital. C’est la fin des pratiques douteuses qui faisaient rembourser uniquement une part des intérêts a minima durant des mois, la dette réelle ne faisant qu’augmenter.

Les cartes de fidélité sont également visées : elles devront servir en priorité à un paiement comptant. L’option crédit devra être actionnée de façon volontaire par le titulaire de la carte.

Par ailleurs, la souscription d’un crédit à la consommation, y compris sous la forme de carte de fidélité, fera l’objet d’une « fiche de dialogue » remplie par les deux parties, afin de s’assurer que tout est bien clair…

Le décret du 2 février dernier met également en place un contrat type de crédit, dont l’intérêt majeur est de bien récapituler, en tête de contrat, de façon lisible, les caractéristiques du crédit. Le taux annuel effectif global (TAEG), même dans les publicités, doit annoncer le coût total du crédit, y compris – et c’est une révolution – en intégrant les frais (de dossier, de garantie, de gestion, etc.) associés au prêt.

En outre, nouvelle mesure et non des moindres, toute personne qui souscrit un crédit à la consommation (sur un lieu de vente, par Internet, auprès d’un organisme ou d’une banque, etc.) dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour revenir sur son engagement (au lieu de sept auparavant). En cas de demande immédiate de livraison ou de service, ce délai est ramené à la date de livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours.