L’Ordre met en ligne les fiches déclaratives des administrateurs de DPE

Longtemps annoncées, souvent repoussées, on pensait qu’elles ne verraient jamais le jour… Les voici enfin. Les fiches de déclaration du vétérinaire administrateur de domicile professionnel d’exercice (DPE) viennent d’être mises en ligne sur le site du Conseil supérieur de l’Ordre (CSO) consacré à la directive “services”⁽¹⁾. Pour se déclarer administrateur de DPE, conformément au décret du 8 juillet 2010 (voir encadré), il suffit de télécharger les fichiers, de les imprimer, de les remplir puis de les expédier au conseil régional de l’Ordre (CRO) dont dépend la structure. Voilà pour la forme.

Pour le fond, l’incertitude juridique sur le statut de l’administrateur demeure. A l’automne 2010, le Syndicat national des vétérinaires salariés d’entreprises (SNVSE) a attaqué cette disposition devant le Conseil d’Etat, estimant qu’elle constitue « une entrave à l’exercice de la profession de vétérinaire et à la libre concurrence ». La décision est attendue à l’automne 2011. La Commission européenne examine actuellement le décret et serait susceptible de le critiquer. Cette situation conduit donc certains élus ordinaux à jouer la carte de la prudence. Aussi Eric Sannier, président du CRO de Normandie, a-t-il décidé de ne pas faire de “prosélytisme” : « Nous ne nous opposons pas à la mise en place des administrateurs. Nous souhaitons simplement être prudents et ne pas mettre en demeure nos confrères de se déclarer tant que l’incertitude juridique n’est pas levée. Cela dit, si certains praticiens souhaitent se désigner, nous les enregistrerons. »

Le Conseil supérieur de l’Ordre ne veut pas « précipiter les choses »

Cette circonspection dénote face à la volonté affichée du CSO d’avancer et de voir rapidement nommés les administrateurs. Néanmoins, celui-ci semble finalement sur la même longueur d’onde. « Nous ne voulons pas précipiter les choses, assure Jacques Guérin, vice-président du CSO. Nous visons la fin de l’année 2011 pour voir une majorité d’administrateurs désignés. D’ici là, nous sommes dans la pédagogie, il n’y a pas d’obligation, ni de mesure coercitive. Il existe en effet une incertitude juridique relative. L’essence même de l’administrateur ne sera pas remise en cause. Les remarques que pourrait formuler le Conseil d’Etat nous permettrons peut-être d’affiner certains points, tels que la notion “d’exercice de manière principale” de l’administrateur au sein du DPE. Dans certains cas, d’autres critères que le temps ne sont-ils pas plus pertinents ? »

La décision du CRO de Normandie fait notamment suite à l’audition de Christian Lemaire par les conseillers régionaux fin janvier. Ce praticien de Haute-Normandie, qui a créé l’Association de défense des intérêts des vétérinaires dans l’application de la directive “services”, a été entendu « à sa demande », précise Eric Sannier. « Je suis venu exposer ce que je crois, indique Christian Lemaire. A savoir que le décret du 8 juillet 2010 n’est pas eurocompatible, s’agissant particulièrement de l’administrateur de DPE. Je crois que de sérieux doutes subsistent et je redoute que ces dispositions n’aboutissent pas. » Juridiquement, les administrateurs désignés aujourd’hui ne risqueraient rien si cette partie du décret « tombait ». « C’est surtout une question d’image, note Eric Sannier. Cela jetterait un peu plus le discrédit sur notre institution, souvent brocardée par les praticiens. » Prudence est mère de sûreté.

• (1) http://www.directive-services.veterinaire.fr/pageLibre00010232.asp