La Semaine Vétérinaire n° 1437 du 11/02/2011
 

Exercice professionnel. Directive “services”

Actualité

Nicolas Fontenelle

Pourtant, une incertitude juridique sur le statut de l’administrateur demeure sur le fond.

Longtemps annoncées, souvent repoussées, on pensait qu’elles ne verraient jamais le jour… Les voici enfin. Les fiches de déclaration du vétérinaire administrateur de domicile professionnel d’exercice (DPE) viennent d’être mises en ligne sur le site du Conseil supérieur de l’Ordre (CSO) consacré à la directive “services”(1). Pour se déclarer administrateur de DPE, conformément au décret du 8 juillet 2010 (voir encadré), il suffit de télécharger les fichiers, de les imprimer, de les remplir puis de les expédier au conseil régional de ...

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