La Semaine Vétérinaire n° 1434 du 21/01/2011
 

SVT

Juridiction de proximité de Saint-Pierre à La Réunion

Gestion

LÉGISLATION

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

Un jugement du 6 décembre 2010 estime qu’un éleveur a commis une faute professionnelle en faisant se reproduire deux chiens indemnes de dysplasie !

LES FAITS DE L’ESPÈCE Mlle G fait l’acquisition au mois d’août 2006 d’un chien mâle dogue argentin auprès de M. Eleveur, spécialisé dans cette race. Le prix de vente est fixé à 800 €. La destination de l’animal est clairement et contractuellement prévue dans l’attestation de vente : il s’agit d’un chien vendu pour un usage de “compagnie”. En novembre 2006, l’acheteuse se rapproche de M. Eleveur pour lui indiquer qu’un testicule n’est pas descendu et qu’elle a choisi de recourir à un traitement ...

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