Comment recruter avec un titre emploi-service entreprise ?

Depuis le 1^er avril 2009, le titre emploi-service entreprise (Tese) est mis à la disposition des employeurs pour alléger et faciliter l’accomplissement des formalités inhérentes à l’emploi d’un salarié : déclaration simplifiée d’embauche, établissement du bulletin de paie, paiement des cotisations sociales. Le Tese remplace les dispositifs de chèque-emploi (TPE), ainsi que le titre emploi-entreprise (TEE).

1 QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR RECOURIR AU TESE ?

L’utilisation d’un Tese est réservée aux entreprises dont l’effectif (apprécié à compter du 31 décembre de l’année précédente) ne dépasse pas neuf salariés. Le Tese peut aussi être utilisé par celles qui, bien que comprenant plus de neuf salariés, emploient des personnes dont l’activité n’excède pas cent jours, consécutifs ou non, ou sept cents heures de travail par année civile. Dans ces cas, lorsque l’effectif de l’entreprise est supérieur à neuf salariés, le Tese ne peut être utilisé que pour ces employés dont l’activité est limitée en jours ou en heures.

2 QUELS SONT LES AVANTAGES DU TESE ?

Recourir au Tese permet à un employeur de simplifier l’accomplissement des démarches lorsqu’il recrute un salarié. Utiliser un Tese évite ainsi à l’employeur d’effectuer les formalités suivantes : il est réputé satisfaire (par la remise au salarié et l’envoi à l’organisme habilité des éléments du titre emploi-service qui leur sont respectivement destinés) les formalités relatives aux règles d’établissement du contrat de travail, à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un certificat de travail, à l’établissement d’un contrat de travail écrit, l’inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié embauché pour une durée déterminée, ainsi que l’établissement d’un contrat de travail écrit et l’inscription des mentions obligatoires pour les contrats de travail à temps partiel.

Par ailleurs, le recours au Tese permet à l’entreprise d’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés, ainsi que de l’ensemble des cotisations et contributions légales et obligatoires. Il offre la possibilité de souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes de Sécurité sociale, à Pôle emploi et, le cas échéant, aux caisses de congés payés.

3 QUELLES SONT LES MODALITÉS D’UTILISATION DU TESE ?

Dès lors que l’employeur a effectué son adhésion au Tese, il reçoit du centre national compétent un carnet de volets d’identification du salarié. Grâce à lui, il remplit en une seule fois les formalités consécutives à une embauche et le volet social qui sert à déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales (montant de la rémunération, heures travaillées, etc.).

Le volet d’identification du salarié doit être retourné au centre national dont relève l’employeur, huit jours avant la date prévisible d’embauche du salarié. Ce volet contient des informations relatives à la personne du salarié (nom, prénoms, adresse, etc.), au contrat de travail qui le lie à l’employeur (nature du contrat à durée déterminée ou non, date de l’embauche et durée de la période d’essai, durée du travail, convention collective applicable, nature du poste qui sera occupé par le salarié, etc.). Il désigne les organismes sociaux et comprend des renseignements sur des particularités qui s’attachent à l’entreprise (taux des accidents du travail, de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, etc.).

Ce volet d’identification est signé par l’employeur et le salarié, qui reçoit une copie de ce volet : cette remise, qui doit avoir lieu avant le commencement du travail du salarié, vaut remise d’un contrat de travail.

Le volet social, dont la finalité est de calculer le montant des cotisations et contributions sociales, doit comporter les indications suivantes : mentions relatives au salarié (nom, prénoms, numéro de Sécurité sociale), à la période d’emploi (nombre de jours travaillés et d’heures rémunérées pendant la période d’emploi considérée), au montant des frais professionnels, au salaire (montant déclaré, des primes et indemnités, date du paiement du salaire) et aux avantages en nature (montant et nombre). Ce volet doit parvenir au centre national de traitement du Tese avant le vingt-cinquième jour du mois, ou dans les huit jours ouvrés qui suivent le versement de la rémunération pour les salariés embauchés moins de cent jours ou effectuant moins de sept cents heures de travail annuel dans l’entreprise.