La responsabilité de la SNCF est reconnue pour un retard de train - La Semaine Vétérinaire n° 1432 du 07/01/2011
La Semaine Vétérinaire n° 1432 du 07/01/2011

Non-respect des horaires

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

La coïncidence est fâcheuse pour la SNCF : à l’heure où de fortes chutes de neige paralysent son réseau, elle est condamnée pour un retard de train. L’arrêt de la cour d’appel de Paris, rendu le 22 septembre 2010, a connu un fort retentissement médiatique qui s’explique par la tournure finalement presque banale d’une situation susceptible d’arriver à tout le monde.

Un voyageur consulte le site en ligne de la SNCF pour se rendre de l’Ile-de-France à Nîmes : il doit prendre le premier train de banlieue du matin, puis dispose de moins de dix minutes pour attraper un TGV. L’ennui, c’est que le train de banlieue, en raison d’une erreur d’aiguillage, arrive en gare avec dix-neuf minutes de retard. Malchance pour la SNCF, ce voyageur est avocat et rate la plaidoirie d’un dossier à Nîmes. Au terme de la procédure qu’il engage, la société des chemins de fer est condamnée à 3 000 € de dommages-intérêts et un peu moins de 2 000 € de frais de justice.

Une conjonction d’éléments pour aboutir à la condamnation

Contrairement à ce qui a trop souvent été dit, ce n’est pas une première judiciaire. Le contrat de transport qui lie la SNCF au voyageur impose que les trains soient à l’heure ! Le transporteur a déjà été condamné, par le passé, pour des retards. Par exemple, il a indemnisé un étudiant qui n’a pu se présenter à l’heure à son examen. Le jeune homme avait perçu des dommages-intérêts pour « perte de chance ». Dans le cas de l’avocat, il ne faudrait pas tomber dans une analyse réductrice : dix-neuf minutes de retard ne donnent pas droit à 5 000 €. Plusieurs facteurs, en effet, se conjuguent pour aboutir à cette condamnation. Le retard n’est pas dû à un événement extérieur, par exemple un voyageur sur la ligne, une tempête, un arbre tombé, etc. Il est la conséquence d’une faute directe du personnel de la SNCF, qui a mal aiguillé le convoi. En outre, le voyageur a subi un préjudice matériel direct et certain. Il a pu le chiffrer (les heures de facturation de son travail) et invoquer un préjudice moral difficilement contestable : l’impossibilité de se rendre auprès d’un client.

La défense de la SNCF a été maladroite, puisqu’elle a reproché au voyageur de ne pas être parti la veille, alors que son propre site avait servi à planifier le déplacement. De la conjonction de ces éléments découle l’obligation d’indemnisation, après que la faute du transporteur a été caractérisée et le préjudice établi.

Toutefois, cela ne signifie pas qu’il existe une responsabilité systématique pour tout retard. Deux causes peuvent, en effet, exonérer la SNCF.

Le cas de force majeure et l’absence de préjudice

Même si les tribunaux sont exigeants pour caractériser un événement de force majeure, les exemples ne manquent pas. Parmi les sujets d’actualité, il en est ainsi des fortes chutes de neige qui perturbent gravement la circulation ferroviaire. Certes, la neige n’est pas un phénomène anormal et imprévisible, mais les chutes brutales de flocons collants dans des régions non montagneuses, donc peu équipées pour ces perturbations ponctuelles, sont exonératoires de toute responsabilité. Il en va de même pour ce qui n’est malheureusement pas rare, les suicides sur les voies, ou du véhicule qui provoque un accident sur un passage à niveau. Ou encore du sabotage ou du vol, lui aussi fréquent, de câbles sur les voies.

Et lorsque la faute de la SNCF est prouvée, encore faut-il justifier d’un préjudice, tel que rater un rendez-vous professionnel (s’il y a des conséquences néfastes), perdre un marché, ne pas assister à un congrès professionnel, etc. Le préjudice le mieux indemnisé est d’ordre financier, aisément chiffrable. Le préjudice moral est certes reconnu par les tribunaux, mais indemnisé de façon souvent symbolique.

Inutile, en revanche, de réclamer une indemnisation pour le seul retard à l’arrivée s’il s’agissait d’un voyage de confort ou d’aller faire ses courses.

D’ailleurs, un autre élément est à prendre en considération. Si, en première instance, il est possible de mener seul la procédure (c’est toutefois déconseillé), un avocat est obligatoire en appel, avec les frais qui en découlent, que les dommages-intérêts et autres indemnités ne couvrent pas systématiquement. Ce type de recours doit s’entendre presque comme une croisade, certainement pas comme une source d’enrichissement…

Jurisprudence ?

« Cette décision va faire jurisprudence ! » Cette phrase est souvent lancée à tort et à travers. La jurisprudence est l’ensemble des solutions juridiques données par les tribunaux pour l’interprétation et l’application des lois et des règlements. Les seules décisions qui font réellement jurisprudence sont les arrêts de la Cour de cassation – quand ils ne sont pas contradictoires – et du Conseil d’Etat. L’arrêt rendu par la cour de Paris n’est qu’un précédent. La cour de Pau, Bordeaux ou Lyon pourrait juger exactement le contraire. Prudente, la SNCF ne s’est d’ailleurs pas pourvue en cassation…

M. R.
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