La Semaine Vétérinaire n° 1432 du 07/01/2011
 

Gestion du lieu d’exercice

Céline Peccavy

avocate au barreau
de Toulouse.

La “clinique vétérinaire”, définie par l’arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires, est un véritable ensemble immobilier composé de différents locaux. Elle doit répondre à une multitude de prescriptions législatives et réglementaires.

L’article R.242-33 du Code rural et de la pêche maritime (transcription du Code de déontologie vétérinaire) stipule que « le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements » et qu’il « prend en compte les conséquences de son activité professionnelle sur la santé publique et sur l’environnement et respecte les animaux ». Devant rester dans la légalité, le praticien, plutôt accoutumé au Code rural, devra également se familiariser avec bon nombre d’autres codes, au rang desquels figurent ...

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