Qu’est-ce que l’arbitrage vétérinaire ?

L’arbitrage, à ne pas confondre avec la conciliation (voir encadré ci-contre), est une procédure relativement récente en droit français, encadrée par les articles 1 442 à 1 507 du Code de procédure pénale. Elle est particulièrement utilisée depuis 2001, date à laquelle elle est devenue opposable en matière civile.

1 QUE FAUT-IL COMPRENDRE PAR ARBITRAGE ?

Avant la création de la Cnavet, l’arbitrage avait permis de régler quelques conflits entre vétérinaires. Jusque-là, chaque partie désignait son arbitre et le troisième était généralement nommé par le président du Conseil supérieur de l’Ordre. D’où l’amalgame fréquent fait par les praticiens qui considèrent cette procédure comme du strict ressort ordinal. La création d’une chambre nationale (qui a le statut d’association), à l’instar des médecins ou des dentistes, permet de sortir de l’ombre de l’Ordre pour favoriser le recours à l’arbitrage en le faisant mieux connaître, en l’organisant de façon plus efficace, et en proposant notamment une liste d’arbitres (une dizaine aujourd’hui). Lorsque le domaine vétérinaire est concerné, le premier réflexe des juges des tribunaux civils est de nommer des experts, souvent eux-mêmes vétérinaires. Cette chambre d’arbitrage permet de gagner du temps : les experts deviennent les arbitres.

2 QUI EST CONCERNÉ ?

Tous les praticiens ont la possibilité de choisir l’arbitrage comme mode de résolution des conflits, qu’il s’agisse de divergences d’interprétation des contrats d’association, de désaccords liés à la séparation d’associés, de litiges financiers entre associés, avec des éleveurs ou des propriétaires, etc. Toutefois, tout ne peut pas être soumis à l’arbitrage. En sont exclus les litiges relatifs à l’état et à la capacité des personnes (filiation, divorce, etc.), ceux qui impliquent une collectivité ou un établissement public, qui portent sur une chose contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, qui relèvent impérativement d’une juridiction particulière comme le conseil des prud’hommes ou les chambres de discipline de l’Ordre des vétérinaires en matière de déontologie.

3 POURQUOI CHOISIR L’ARBITRAGE ?

C’est une justice “sur mesure”. Les décisions sont rendues par des personnes, en l’occurrence des professionnels, qui connaissent le métier, les us et coutumes de la profession. L’arbitrage assure également un règlement rapide des litiges : non seulement il permet d’échapper aux lourdeurs d’une procédure judiciaire classique (il n’y a pas d’appel), mais en plus, les textes prévoient que la sentence arbitrale doit être rendue dans un délai de six mois au maximum, sauf si les parties ont fixé un autre délai. Qui plus est, l’arbitrage offre une garantie de discrétion : ni les audiences ni la sentence arbitrale ne sont publiques.

4 COMMENT RECOURIR À L’ARBITRAGE ?

Les parties (par exemple deux associés) en conflit peuvent faire appel à l’arbitrage à condition d’être d’accord pour le faire. Elles négocient alors un “compromis” d’arbitrage qui précise notamment l’objet du litige et désigne les arbitres. Puisqu’il est généralement compliqué de faire se rejoindre deux personnes déjà en conflit sur un compromis, il est préférable, notamment pour deux associés, que le recours à l’arbitrage en cas de litige soit prévu dans le contrat d’association par ce que l’on appelle la « clause compromissoire ».

Elle désigne par avance le ou les arbitres, ou fixe les modalités de leur désignation (le recours à la Cnavet dans ce cas). Une fois cette clause (ou le compromis) signée, il n’est plus possible d’avoir recours à une procédure ordinaire : les deux parties renoncent définitivement à faire régler l’affaire par un tribunal civil.

5 COMMENT SE DÉROULE L’ARBITRAGE ?

Le tribunal arbitral est composé d’un seul ou de plusieurs arbitres en nombre impair (trois en général) désignés librement par chaque partie. Leur choix peut s’effectuer à partir de la liste proposée par la chambre nationale, mais les parties peuvent aussi proposer d’autres arbitres selon la nature du litige (la Cnavet devra néanmoins les agréer). Quand chacune a désigné un arbitre, la Cnavet en cite un à son tour, qui aura la qualité de président du tribunal arbitral. Chaque partie présente un mémoire sur les faits et le tribunal peut mener une instruction en faisant respecter le principe du contradictoire. Les parties ont la possibilité de comparaître seules ou de se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Les arbitres proposés par la Cnavet ont la qualité d’« amiables compositeurs », ce qui les dispense de statuer en appliquant les règles du droit. Ils fondent leur décision sur l’équité, les usages ou les coutumes, même s’ils vont parfois à l’encontre d’une règle de droit. Leurs décisions ne sont pas susceptibles d’appel. En effet, si elles étaient d’emblée susceptibles d’appel devant une juridiction civile, cela reviendrait à ajouter une strate supplémentaire au processus judiciaire.

La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée. Elle est exécutoire dès son prononcé. Un recours en annulation reste possible pour des événements précis (absence de convention d’arbitrage, de contradictoire, etc.), selon l’article 1484 du Code de procédure civile.

• Contact : Cnavet, 34, rue Bréguet, 75011 Paris.