La Semaine Vétérinaire n° 1429 du 10/12/2010

Résolution des litiges

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Nicolas Fontenelle

Depuis fin 2008, la Chambre nationale d’arbitrage des vétérinaires (Cnavet) offre un moyen plus aisé et rapide que le recours au tribunal pour régler certains litiges.

L’arbitrage, à ne pas confondre avec la conciliation (voir encadré ci-contre), est une procédure relativement récente en droit français, encadrée par les articles 1 442 à 1 507 du Code de procédure pénale. Elle est particulièrement utilisée depuis 2001, date à laquelle elle est devenue opposable en matière civile.1 QUE FAUT-IL COMPRENDRE PAR ARBITRAGE ? Avant la création de la Cnavet, l’arbitrage avait permis de régler quelques conflits entre vétérinaires. Jusque-là, chaque partie désignait son arbitre et le troisième était généralement nommé par le ...
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