De nouvelles règles pour le Code de la route - La Semaine Vétérinaire n° 1429 du 10/12/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1429 du 10/12/2010

Réforme de la circulation

Gestion

ENTREPRENDRE

Auteur(s) : Michel Ravelet

Le décret du 12 novembre dernier(1) modifie en profondeur le Code de la route, pour officiellement « l’amélioration des règles de circulation ». Tous les usagers de la route (piétons, automobilistes et conducteurs de deux-roues) doivent donc tenir compte de ces nouvelles mesures, qui entrent en vigueur immédiatement.

Des piétons aux droits renforcés et des vélos recadrés

« Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. » Ce texte a suscité beaucoup de réactions, car en pratique, il accorde une priorité quasi systématique au piéton, qui acquiert le droit de traverser n’importe où. Si cela apparaît compréhensible en zone piétonne ou partagée, cela l’est moins sur une voie ordinaire, par exemple une rue en milieu urbain, le piéton conservant sa priorité même s’il traverse hors du passage protégé.

Cette même priorité quasi absolue est réaffirmée pour les piétons qui se déplacent dans un « parc de stationnement aménagé sur un terre-plein », ce qui vise tous les parkings de supermarchés et de zones commerciales.

Par ricochet, cette mesure alourdit la responsabilité du conducteur d’une voiture ou d’un engin motorisé en cas d’accident avec un piéton. Au-delà de sa seule responsabilité civile, il court de surcroît le risque de voir sa responsabilité pénale engagée.

Déjà en vigueur dans certaines communes, la pratique de signalisation par des feux tricolores distincts selon les catégories de véhicules (motorisés et cycles) est officialisée, ainsi que des zones d’arrêt différentes (un espace est réservé aux cycles en avant des voitures).

Par ailleurs, et là aussi la mesure suscite de nombreuses réactions, les vélos (et non les deux-roues motorisés) pourront ne pas s’arrêter au feu rouge lorsqu’ils tournent à droite. Toutefois, ce droit n’est pas systématique puisqu’il est conditionné à la mise en place d’une signalisation spécifique, du ressort de la municipalité. Cela s’appellera officiellement le « tourne à droite ».

Le Code de la route continue à prohiber la circulation des vélos (et naturellement des autres deux roues) sur les trottoirs, sauf pour les cyclistes de moins de huit ans.

Des scooters et autres deux-roues sous surveillance

Devant la prolifération des scooters, mobylettes et autres petites cylindrées, le Code de la route réprime plus fermement l’utilisation d’un engin dont le moteur a été trafiqué pour lui permettre de dépasser sa vitesse de série (vitesse, mais aussi cylindrée ou caractéristiques de base de l’engin). Le “débridage” du moteur ou le “teasing” qui modifie la sécurité entraînent, outre une forte amende, la possibilité d’immobilisation et même de confiscation du deux-roues. En cas de doute sur une telle pratique, la police de la route peut désormais imposer un contrôle technique de l’engin.

En outre, les détenteurs du permis B (permis voiture) qui voudront conduire une « mobylette légère » (ce qui inclut les scooters et les véhicules à trois roues) d’une cylindrée de plus de 50 cm3 devront suivre une formation spécifique de sept heures, et être titulaires de leur permis depuis deux ans au moins. Cette mesure s’applique à partir du 1er janvier 2011 seulement, et pour les titulaires du permis B qui n’ont pas déjà suivi la formation de trois heures en vigueur auparavant, où qui n’ont pas déjà assuré un deux-roues motorisé de plus de 50 cm3 au cours des cinq dernières années. Sont donc essentiellement visés les jeunes conducteurs ou ceux qui décident brusquement de se mettre au deux-roues.

  • (1) Décret du 12/11/2010 (JO du 16/11/2010).

Pas de priorité si…

Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir (par exemple une sortie d’immeuble), à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique (voie privée), d’un chemin de terre (a priori les chemins ruraux semblent visés) ou d’une aire de stationnement doit céder la priorité et s’engager sans menacer la sécurité des autres usagers, à une allure « suffisamment réduite pour lui permettre de s’arrêter sur place ».

M. R.
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