La Semaine Vétérinaire n° 1428 du 03/12/2010

Commentaire du jugement du 30 septembre 2010

Gestion

LÉGISLATION

Celine Peccavy

avocate au barreau de Toulouse

Ce jugement fait suite à un précédent, en date du 30 novembre 2009, récemment étudié dans cette rubrique(1). La notion de lieu de résidence, non transposable de l’enfant au chien, est au cœur des débats.

Rappel des faits et de la procédure de l’affaire Mme A, éleveuse, remet en décembre 2006 un chien de race golden retriever à Mme G, alors âgé de huit semaines. En juin 2008, Mme A reprend possession du chien et refuse par la suite de le restituer à Mme G. Après plusieurs demandes restées infructueuses, Mme G fait le choix de saisir le tribunal d’instance de Fontainebleau, afin que la détention du chien lui soit attribuée. Sur le fond, deux thèses s’opposent ...
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