Communication, directive “services” et déontologie : des règles identiques pour tous…

L’article paru dans La Semaine Vétérinaire n° 1426⁽¹⁾ appelle des remarques. La première qui s’impose concerne l’impression donnée que l’Ordre puisse privilégier les vétérinaires d’Ile-de-France par rapport à ceux de province : ce type de discrimination n’a évidemment pas cours, le Code de déontologie est le même pour tous, et ce n’est pas la directive “services”, fondée précisément sur la non-discrimination, qui va, en la matière, prôner le contraire !

Les travaux de la commission de communication sont en cours. L’Ordre est précisément le grand maître de l’équité et il travaille, depuis deux années pleines, sur ce chantier que constitue la transposition de la directive “services” dans le domaine précis de la communication vétérinaire. Tous les conseils régionaux (CROV), autour du Conseil supérieur (CSOV), ont constitué une commission dédiée spécifiquement à l’étude de ce dossier.

Modifications du Code rural et signalétique. En décembre 2009, cette commission a remis au CSOV un texte de propositions de modifications du Code rural, portant sur les différents articles qui touchent à la communication (notamment R.242 – 35, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76 et 77). Cependant, l’administration estimait à l’époque que l’urgence ne se situait pas à ce niveau-là, et que le Code de déontologie actuel ne transgressait pas l’esprit de la directive. Le texte a donc été conservé pour des propositions ultérieures. Les modifications du Code rural consenties ont abouti, en juillet dernier, à la mise en place du dispositif touchant à l’unicité du domicile professionnel d’exercice (DPE), et à l’administrateur du DPE.

Parallèlement, l’année 2010 a permis à la commission des référents ordinaux en communication d’évaluer les difficultés en termes de signalétique : elle a centralisé les demandes issues des régions de signalétique particulière ou supplémentaire, conformément à l’article R.242-73 (dernier alinéa),et elle a établi une grille décisionnelle unique pour aider les CROV à répondre à des demandes nouvelles (totems, fresques murales, etc.). L’objectif était, bien entendu, de faire avancer toutes les régions au même pas, et conformément aux besoins exprimés sur le terrain… Aujourd’hui, le texte des modifications s’est enrichi de propositions raisonnées, portant sur la signalétique.

Sites Internet vétérinaires. Les réflexions portent désormais sur les sites web vétérinaires : des ouvertures ont déjà eu lieu, dans le cadre autorisé par le Code de déontologie actuel, notamment sur le positionnement du mot de passe. Les Revues de l’Ordre n° 41 et 42 reviennent, à l’occasion de deux fiches pratiques, précisément sur ces questions. Maintenant, il faut aller plus loin dans l’établissement d’un cahier des charges, valable dans toutes les régions, auquel devront répondre les sites des vétérinaires. Un courrier a été récemment envoyé aux divers prestataires, créateurs de sites Internet pour les vétérinaires, afin de leur rappeler que les règles sont encore inchangées.

La réorganisation du CSOV, à la suite des récentes élections, impose une courte pause dans ce processus évolutif. La traditionnelle réunion de fin d’année de la commission des référents en communication, qui se tient généralement en décembre, a été reportée en janvier, afin que les décisions soient prises dans un cadre démocratique non critiquable. Mais cela ne change en rien le fait que les propositions d’évolutions du Code rural seront transmises à l’administration durant le premier semestre 2011, comme annoncé récemment…

L’Ordre, garant de la qualité du service auprès des usagers. D’autres remarques, plus générales, peuvent être faites. Notre profession a pour vocation de veiller sur la santé animale, et de protéger la santé publique. Elle est réglementée, de telle sorte qu’un organisme fiable (l’Ordre) puisse garantir la qualité du service auprès des usagers. La directive, pour sa part, renforce considérablement les droits des destinataires des services, et s’inscrit dans une politique européenne de qualité de ces services : elle ne va donc pas à l’encontre de la raison d’être des professions réglementées. Au contraire, elle appelle les Etats à la vigilance, afin qu’ils veillent à ce que les évolutions en termes de communication respectent les règles des professions réglementées, notamment leur intégrité et leur dignité, leur indépendance et le secret professionnel auquel elles sont tenues. Ainsi, les ouvertures, puisqu’ouvertures il y aura, ne rimeront pas avec liberté totale, mais avec assouplissement des règles, en tenant compte du trépied européen : justification, proportionnalité, non-discrimination. Cela dit, la liberté totale serait-elle souhaitable ? Ne vaut-il pas mieux privilégier la qualité de la communication ?

Pour l’heure, le Code de déontologie actuel doit s’appliquer. Même s’il contribue activement à faire évoluer les textes, l’Ordre ne peut, en aucun cas, prendre des libertés avec la réglementation en vigueur …

• (1) « Les praticiens franciliens vont communiquer sur leurs services », n° 1426 du 19/11/2010 en page 19.