Le Premier ministre saisi d’une demande d’abrogation des dispositions qui régissent la communication

« La communication auprès du public en matière d’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ne doit en aucun cas être mise directement ou indirectement au service d’intérêts personnels. » Au-delà de cette pétition de principe du Code de déontologie vétérinaire, ligne Maginot de dispositions déontologiques périmées, fleurissent de nombreuses initiatives de contournement, le plus souvent individuelles, mais également, de manière plus surprenante, ordinales.

S’agissant des initiatives individuelles, elles font pour l’heure l’objet par les conseils régionaux ordinaux (CRO) d’un traitement aléatoire, qui oscille entre la vigilance molle et, plus majoritairement hélas !, la franche répression. Les cas de Michel Gourmelon et de la Selas Mon Veto sont l’illustration de cette dernière tendance, qui résulte de l’application d’une doctrine simple dont le Conseil supérieur de l’Ordre (CSO) ne s’est pour l’heure officiellement jamais départi : la directive “services” ne s’applique pas tant qu’elle n’est pas transposée.

Un tel dogme ne résiste naturellement pas à l’analyse juridique. Il est en effet admis de jurisprudence constante, et le Conseil d’Etat vient de le rappeler magistralement, qu’il est interdit aux autorités de laisser subsister ou de faire application de dispositions internes qui seraient contraires aux objectifs définis par une directive.

Ce constat évident explique sans doute pourquoi certaines instances ordinales viennent mêler leurs voix à celles de quelques activistes, par ailleurs pourtant régulièrement vilipendés. Tel est par exemple le cas du CRO d’Ile-de-France, qui autorise désormais les praticiens à indiquer sur leurs façades, vitrines et autres totems certaines informations dont il n’est pas fait mention dans le Code de déontologie, sans limitation de taille ou de couleurs. Seuls les praticiens franciliens sont naturellement concernés, leurs confrères “en région” apprécieront…

Tel est également le cas du CSO, qui « interprète » l’article R.242-72 du Code rural relatif aux sites Internet de telle manière qu’il est désormais possible de rendre ces sites en grande partie librement accessibles à quiconque, sans code d’accès.

Si nous ne sommes pas persuadés qu’un tel changement de braquet puisse encore être qualifié “d’interprétation”, nous ne manquons toutefois pas de nous en réjouir… sans pour autant nous en contenter.

Aussi, et afin que l’Etat prenne ses responsabilités et décide (enfin) de clarifier une situation devenue par trop incertaine, nous avons demandé il y a quelques semaines au Premier ministre d’abroger les dispositions du Code rural relatives à la communication, en raison de leur contrariété aux articles 22 et 24 de la directive “services”. En cas de refus, ou à défaut de réponse, le Conseil d’Etat sera saisi au début de l’année 2011 de cette demande d’abrogation.