La Semaine Vétérinaire n° 1426 du 19/11/2010
 

Achat d’un chien ou d’un chat

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse.

La loi s’est considérablement compliquée avec la réforme et le particulier comme le professionnel peuvent aujourd’hui aisément se méprendre sur leurs obligations.

L’euphorie présente au moment de la réservation et de la remise du chaton ou du chiot attendu depuis plusieurs semaines, voire quelques mois, pousse souvent l’acheteur à faire fi de la paperasse administrative, qui est pourtant de la plus grande importance. Revoyons donc les documents qui doivent accompagner de telles ventes.1 LA RÉSERVATION EST-ELLE UN SIMPLE ACTE PRÉPARATOIRE À LA VENTE ? La réponse est, étonnamment, négative. Ainsi, si les vendeurs, professionnels ou non, ont tendance à ne voir dans la réservation ...

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