Dès 25 €, une note est requise - La Semaine Vétérinaire n° 1426 du 19/11/2010
La Semaine Vétérinaire n° 1426 du 19/11/2010

Gestion. Réglementation

Actualité

Auteur(s) : Stéphanie Padiolleau

C’est officiel, le montant minimal au-delà duquel une prestation de service doit s’accompagner d’une note est réévalué à 25 €. L’arrêté du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services, imposait la délivrance d’une note à partir de 100 F (soit 15,24 €) et n’avait pas été modifié lors du passage à l’euro. C’est chose faite avec l’arrêté du 15 juillet 2010(1).

Le reste de l’arrêté demeure inchangé. Les mentions obligatoires (article 3) sont donc toujours : la date de rédaction de la note, le nom et l’adresse du prestataire, le nom du client (sauf opposition de celui-ci), la date et le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé (quantité et prix) de chaque prestation et produit fourni ou vendu, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises. Le décompte détaillé n’est cependant pas obligatoire si un devis conforme à la prestation effectuée a été préalablement rédigé et accepté par le client. Un double doit être conservé par le prestataire durant deux ans. En outre, les conditions de délivrance d’une note, obligatoire ou facultative, sont à afficher dans le lieu où s’effectuent les règlements. La plupart des logiciels de gestion éditent des factures, il faut simplement penser à la donner au client même s’il ne la demande pas.

  • (1) Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 9/9/2010.

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