La Semaine Vétérinaire n° 1426 du 19/11/2010
 

Gestion. Réglementation

Actualité

Stéphanie Padiolleau

C’est officiel, le montant minimal au-delà duquel une prestation de service doit s’accompagner d’une note est réévalué à 25 €. L’arrêté du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services, imposait la délivrance d’une note à partir de 100 F (soit 15,24 €) et n’avait pas été modifié lors du passage à l’euro. C’est chose faite avec l’arrêté du 15 juillet 2010(1). Le reste de l’arrêté demeure inchangé. Les mentions obligatoires (article 3) sont donc toujours : la date de rédaction de ...

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