Ce qui va et pourrait changer du côté des impôts

Pour réduire le déficit français, le gouvernement a décidé d’augmenter certains impôts et de diminuer ou de supprimer quelques avantages fiscaux. La note à payer sera donc plus lourde à partir de l’an prochain. Toutefois, rien n’empêche encore d’anticiper certaines décisions sur 2010, pour différer l’effet désagréable de ces mesures…

La suppression de certains avantages fiscaux est programmée

• Résidence principale et crédit d’impôt supprimé : le crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de la résidence principale devrait être supprimé à compter du 1^er janvier 2011. En contrepartie, il n’y aurait plus de condition de ressources pour l’octroi du nouveau prêt à taux zéro, mais il ne concernerait que les primo-accédants (pas d’acquisition de résidence principale durant les deux ans qui précèdent l’émission de l’offre de prêt).

• Changement de situation matrimoniale en cours d’année : à compter du 1^er janvier 2011, les époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité (Pacs) seront désormais soumis à une seule déclaration commune (au lieu de trois actuellement) avec, bien entendu, deux parts. Autre option envisagée : deux déclarations distinctes (au lieu de trois). En cas de séparation, de divorce, ou de rupture de Pacs, les époux ou les partenaires feraient deux déclarations distinctes (au lieu de trois).

• Suppression du seuil de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières : il serait supprimé à compter du 1^er janvier 2011 et les plus-values seraient taxables dès le premier euro. Mais les moins-values devraient également être imputables dès le premier euro. Actuellement, en deçà de 25 830 € de cessions, il n’y a pas d’imposition.

• Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes : celui-ci aussi serait supprimé à compter du 1^er janvier 2011.

• Fin de l’absence de prélèvements sociaux sur le fonds euro dans le multisupport : à compter du 1^er janvier 2011, les intérêts du fonds euro y seraient soumis dès leur inscription en compte. Ce n’est pas la fin de l’assurance-vie, simplement – et c’est dommage – l’alignement du régime du fonds euro dans le contrat d’assurance-vie multisupport sur celui du monosupport.

Une diminution de 10 % concerne quelques niches fiscales

Seraient concernés notamment : les crédits d’impôt pour la résidence principale au titre des équipements en faveur du développement durable et au titre des intérêts d’emprunt pour l’acquisition, les réductions d’impôt pour les investissements dans les résidences de tourisme, les investissements outre-mer, les souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME), les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou les fonds d’investissement de proximité (FIP), les souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) ou de la pêche artisanale (Sofipeche), les investissements dans le cadre de la loi Malraux.

Sont également visés les investissements locatifs dans les résidences meublées (étudiantes, personnes âgées dépendantes, etc.). Ainsi, avec un taux de 25 % en 2010, elles passeraient à 13 %, au lieu des 15 % prévus ! Pour les investissements locatifs en loi Scellier non BBC (bâtiment de basse consommation), le taux est actuellement de 25 %, il passerait à 13 % en 2011 (au lieu des 15 % prévus). Pour les investissements en BBC, le taux est actuellement de 25 %, il devrait être de 22 % l’an prochain.

Vers l’augmentation d’un certain nombre de taux d’imposition

• Création d’une nouvelle tranche d’imposition : la dernière tranche du barème d’imposition serait désormais fixée à 41 %.

• Revenus et plus-values des valeurs mobilières et immobilier : c’est le cas notamment des taux de prélèvement libératoire appliqués aux dividendes d’actions et de produits de placement à revenus fixes, qui passeraient de 18 à 19 % avant la contribution sociale généralisée (CSG) et celle au remboursement de la dette sociale (CRDS). Suivent le même sort les taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui passeraient de 18 à 19 %.

En outre, les taux d’imposition des plus-values immobilières passeraient de 16 à 17 %, toujours avant les prélèvements sociaux.

Des opportunités qui restent à saisir avant la fin de l’année

Dans certains cas, il est encore possible d’agir. Notamment si vous voulez réaliser un investissement Scellier, BBC ou non. En effet, pourquoi attendre, alors que vous pouvez encore bénéficier d’une réduction d’impôt à 25 % au lieu de 22 %, si vous signez l’acte avant le 31 décembre 2010 ? D’autant qu’à compter de 2011, il sera souvent difficile de pratiquer la formule la plus défiscalisante du Scellier intermédiaire.

BBC ou non ? C’est l’opportunité qui décidera pour vous, notamment la qualité de l’emplacement et le prix. Vous voulez investir dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou une résidence étudiante ? C’est également le moment, car aujourd’hui, la réduction est de 25 % sur 300 000 €, soit 75 000 €, et à compter du 1^er janvier 2011, elle ne sera plus que de 39 000 €! A vos calculettes, pour préserver votre avenir fiscal et donc financier.

• Renseignements : Patrimoine premier, tél. : 01 45 74 01 05, fax : 01 45 74 01 15, e-mail : catherinebel@patrimoinepremier.com