La Semaine Vétérinaire n° 1422 du 22/10/2010
 

En 2010

Gestion

QUESTIONS/RÉPONSES

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Rappels sur les principes fondamentaux de cette obligation, plus particulièrement sur la sanction du vétérinaire en cas de manquement, donc de faute.

Effectuer des actes sur un animal sans en avoir préalablement informé le gardien et/ou le propriétaire ne devrait pas même, sauf urgence ou impossibilité, effleurer l’esprit d’un vétérinaire. Voilà en effet près de soixante-dix ans que l’obligation d’information en matière médicale a été posée par l’arrêt Teyssier (Cour de cassation, 28 janvier 1942). Cette obligation concerne également et sans conteste la profession, comme le rappelle l’article R.242-48 II du Code rural qui stipule que le vétérinaire « formule ses conseils et ses ...

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